Tribunal judiciaire, 20 janvier 2026. 26/50188

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50188 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBLWM N° :2 Assignation du : 01 Décembre 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 20 janvier 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDERESSES La SOCIÉTÉ [1] [2] [Adresse 1] [Localité 2]/ILES VIERGES BRITANNIQUES Madame [C] [T] [Adresse 2] [Localité 3] représentées par Me Laurent BERNET, avocat au barreau de PARIS - #P0490 DEFENDERESSE S.A.R.L. [3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Jean-jacques NEUER de la SELAS Cabinet NEUER, avocats au barreau de PARIS - #C0362 DÉBATS A l’audience du 20 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 01 décembre 2025 par La SOCIÉTÉ DE DROIT [4] [2] et Madame [C] [T] à la S.A.R.L. [3], et les motifs y énoncés, Vu l'audience du 20 janvier 2026 Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie." En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 12 Janvier 2026 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté. En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, Constatons d'office la caducité de l'assignation de La SOCIÉTÉ DE DROIT DES ILES VIERGES BRITANNIQUES [2] et Madame [C] [T] ; Constatons l'extinction de l'instance ; Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ; Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens. FAIT A [Localité 1], le 20 janvier 2026 Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN