Tribunal judiciaire, 08 février 2024. 23/57762

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57762 N° : 4CV/LB Assignations du : 17 octobre 2023 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : +1 copie ADM.JUD. JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 8 février 2024 par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDERESSE S.A.R.L. [R] & Associés représentée par Maître [A] [R], ès qualités de mandataire successoral de la succession de [I] [J] veuve [U] [Adresse 9] [Localité 10] représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, substitué à l’audience par Maître Guillaume Chabason, avocats au barreau de Paris - #D0062 DÉFENDERESSES UNIVERSITÉ DE [Localité 12] [Adresse 13] [Localité 8] (Israël) représentée par Maître Frédéric Flatres de la Selas Bersay, substitué à l’audience par Maître Mélissa Gaviano, avocats au barreau de Paris - #P0485 Madame [D] [Z] [H] [Adresse 2] [Localité 1] (États-Unis d’Amérique) Madame [F] [L] [W] [Adresse 5] [Localité 4] (États-Unis d’Amérique) non représentées DÉBATS A l’audience du 18 janvier 2024, tenue publiquement, présidée par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, [I] [J] veuve [U], domiciliée de son vivant au [Adresse 3] à [Localité 11] (Alpes-Maritimes), est décédée le [Date décès 7] 2015, en ne laissant aucun époux ni descendant. L’université de [Localité 12] est légataire universel de la succession de [I] [J] veuve [U]. Il dépend de l’actif immobilier de la succession, 5/6èmes des biens et droits immobiliers constituant le lot n° 60 dans l’immeuble en copropriété sis [Adresse 6] à [Localité 14]. Le surplus, soit 1/6ème de ce bien, appartient à [N] [C] décédée et aux droits de laquelle viennent ses filles, Madame [F] [W] et Madame [D] [H]. Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 20 octobre 2022, la Sarl [R] et associés représentée par Maître [A] [R], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [I] [J] veuve [U]. Par actes de commissaire de justice transmis aux entités requises le 17 octobre 2023, la Sarl [R] et associés représentée par Maître [A] [R] ès qualités a fait assigner selon la procédure accélérée au fond l’université de [Localité 12], Madame [F] [W] et Madame [D] [H] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et demande de : - proroger sa mission pour une durée de 18 mois à compter du 20 octobre 2023, telle que déterminée par le jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 20 octobre 2022 ; - étendre sa mission à l’administration provisoire de l’indivision existant sur le lot n° 60 dans l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 14] entre la succession de [I] [J] veuve [U] et la succession de [O] [E] [H] par application de l’article 815-6 du code civil ; - l’autoriser, en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision existant sur le lot n° 60, à vendre ce lot dépendant de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 14], moyennant le prix minimal de 300 000 euros, régulariser tous actes à cet effet, encaisser le produit de la vente en procédant à la répartition du produit net entre les deux successions, en tenant compte des frais exposés par chaque indivisaire, par application des articles 815-6 et 814 alinéa 2 du code civil ; - dire et juger que les dépens seront supportés par « l’indivision de la succession administrée pour moitié chacune ». A l’audience, la Sarl [R] et associés représentée par Maître [A] [R] ès qualités réitère les termes de son acte introductif d’instance et maintient ses demandes. A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que Mesdames [F] [W] et [D] [H] se désintéressent du lot n° 60 de l’immeuble du [Adresse 6] à [Localité 14] de sorte que les charges continuent à courir et qu’il est nécessaire de vendre ce bien immobilier en l’absence de liquidités et pour sortir de l’indivision, ce qui est souhaité par l’Université d’[Localité 12]. Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, l’Université d’[Localité 12] demande de : - prendre acte de ce qu’elle acquiesce aux demandes de la Sarl [R] et associés; En conséquence, - proroger la mission de la Sarl [R] et associés pour une durée de 18 mois à compter du 20 octobre 2023, notamment aux fins de poursuivre ses investigations relatives aux lots n° 57 et 58 et de régulariser, le cas échéant, tous les actes permettant à l’Université d’[Localité 12] d’appréhender les lots n° 53 et 55 ; - étendre la mission de la Sarl [R] et associés à l’administration provisoire de l’indivision existant sur le lot n° 60 dans l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 14] ; - autoriser la Sarl [R] et associés, à vendre le lot n° 60 au prix minimal net vendeur de 300 000 euros et à procéder à la répartition du produit net de cette vente entre les indivisaires, étant précisé que devra être déduite du produit revenant à Mesdames [D] [Z] [H] et [F] [L] [W] la quote-part d’1/6ème des charges, frais d’entretien et taxes applicables impayés depuis l’ouverture de la succession de leur mère, [O] [E] [H], jusqu’à la date de la vente ; - condamner solidairement Mesdames [F] [W] et [D] [H] à supporter les dépens de l’instance. A l’appui de ses prétentions, l’Université d’[Localité 12] fait valoir qu’elle acquiesce aux demandes du mandataire successoral mais qu’il serait inéquitable de mettre à la charge de la succession les dépens de l’instance, la présente procédure n’ayant été rendue nécessaire que du fait de l’inertie de Mesdames [F] [W] et [D] [H] qui n’ont jamais répondu aux courriers adressés par l’Université d’[Localité 12] et par Maître [A] [R]. Madame [F] [W] et Madame [D] [H] ne sont pas représentées à l’audience. L’assignation a été délivrée le 18 octobre 2023 à Madame [F] [W] par l’entité requise. L’assignation n’a pas pu être délivrée le 26 octobre 2023 à Madame [D] [H], l’entité requise ayant indiqué le 30 octobre 2023 qu’à l’adresse indiquée, une personne avait indiqué que Madame [D] [H] était partie depuis un peu plus de trois ans. Il sera en conséquence statué par jugement réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prorogation de mission du mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. / La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. ». Aux termes de l’article 813-9 du même code : « Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine. / La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral. » En l’espèce, le mandataire successoral indique dans son rapport en date du 16 octobre 2023 que le règlement de la succession de [I] [J] veuve [U] est bloquée en raison de l’inertie de Mesdames [F] [W] et [D] [H], ayantsdroit de [N] [H], propriétaire à concurrence d’1/6ème du lot indivis n° 60 situé [Adresse 6] à [Localité 14] et que la vente de ce lot est nécessaire. Ces éléments justifient la prorogation de la mission du mandataire successoral pour une durée de dix-huit mois à compter rétroactivement du 20 octobre 2023, l’assignation ayant été délivrée avant cette date. Sur la demande d’extension de mission et d’autorisation de vente Aux termes de l’article 814 du code civil : « Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession. / Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations. ». Aux termes du 1er alinéa de l’article 815-6 du code civil : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » En l’espèce, pour les motifs déjà exposés, il apparaît nécessaire à la bonne administration de la succession et urgent et dans l’intérêt commun des indivisaires d’étendre la mission de la Sarl [R] et associés représentée par Maître [A] [R] à l’administration provisoire de l’indivision existant sur le lot n° 60 dans l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 14] entre la succession de [I] [J] veuve [U] et la succession de [O] [E] [H], pour une durée expirant le 20 avril 2025 et d’autoriser, dans les conditions précisées au dispositif du présent jugement, la Sarl [R] et associés représentée par Maître [A] [R] ès qualités à vendre seule pour le compte de l’indivision ce lot, et ce moyennant le prix minimal de 300 000 euros net vendeur au vu des avis de valeurs faits par deux agences immobilières le 22 septembre 2023. Sur les dépens Les dépens de la présente instance seront mis à la charge de la succession et de l’indivision administrées pour moitié chacune. PAR CES MOTIFS Statuant selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Prorogeons pour une durée de 18 mois à compter du 20 octobre 2023 la mission de la Sarl [R] et associés représentée par Maître [A] [R], en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [I] [J] veuve [U]. Etendons la mission de la Sarl [R] et associés représentée par Maître [A] [R] à l’administration provisoire de l’indivision existant sur le lot n° 60 dans l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 14] entre la succession de [I] [J] veuve [U] et la succession de [O] [E] [H], pour une durée expirant le 20 avril 2025. Autorisons la Sarl [R] et associés représentée par Maître [A] [R] ès qualités à vendre le lot n° 60 dans l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 14] moyennant le prix minimal net vendeur de 300 000 euros, régulariser tous actes à cet effet, encaisser le produit de la vente en procédant à la répartition du produit net entre les deux successions, en tenant compte des frais exposés par chaque indivisaire. Disons que les dépens seront supportés par l’indivision et la succession administrées pour moitié chacune. Fait à Paris le 8 février 2024 Le GreffierLe Président Laurence BouvierCécile Viton