Tribunal judiciaire, 21 février 2024. 23/54266

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/54266 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZVOH N° : 2 Assignation des : 28 Avril 2023 22 Mai 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 février 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier. DEMANDERESSE [7] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS - #E2122 DEFENDEURS Madame [I] [G] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [K] [G] [Adresse 3] [Localité 6] représentés par Maître David AMANOU de l’AARPI LDDA AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #R0273 DÉBATS A l’audience du 17 Janvier 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par acte en date des 28 avril et 22 mai 2023, l’[7] a fait assigner en référé Mme [I] [G] et M. [K] [G] sollicitant de : “Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1134 et suivants anciens et 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, CONDAMNER in solidum Madame [I], [Y], [W] [G] et Monsieur [K] [G] à la somme provisionnelle de 33.960 € au titre du solde impayé des factures suivantes : - facture n° 4880004313/9270 du 15 novembre 2018 - facture n° 4880014088/9270 du 27 novembre 2019 - facture n° 4880022422/9270 du 13 novembre 2020 CONDAMNER in solidum Madame [I], [Y], [W] [G] et Monsieur [K] [G] au paiement des intérêts provisionnels sur la somme provisionnelle de 33.960 € au taux contractuellement défini, égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance de la dernière facture impayée, soit à compter du 4 décembre 2020, SUBSIDIAIREMENT CONDAMNER in solidum Madame [I], [Y], [W] [G] et Monsieur [K] [G] au paiement des intérêts au taux légal, sur la somme provisionnelle de 33.960 € à compter de la présente assignation, EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER in solidum Madame [I], [Y], [W] [G] et Monsieur [K] [G] au paiement au profit de l’[7] d’une indemnité de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER in solidum Madame [I], [Y], [W] [G] et Monsieur [K] [G] aux entiers dépens de la présente instance et ce compris le coût de la présente assignation, RAPPELER que la décision à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire de plein droit.” A l’audience de renvoi du 17 janvier 2024, les parties ont indiqué qu’elles étaient parvenues à un accord, déposant des écritures reprenant les termes de cet accord. Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées par les parties. L’affaire a été mise en délibéré au 14 février 2024, prorogé au 21 février 2024. MOTIFS DE LA DECISION Il convient de constater l’accord intervenu entre les parties dans les termes suivants : - les consorts [G] reconnaissent devoir la somme de 26 960 euros au titre de factures impayées, - des délais de paiement leur sont accordés, soit 26 mensualités de 1 000 euros et une 27ème mensualité de 960 euros avec une clause de déchéance du terme en cas de non-respect de l’échéancier fixé, - l’Etablissement ESCP est débouté de ses autres prétentions, - chacune des parties conserve à sa charge ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort, Constatons l’accord des parties dans les termes suivants, Condamnons in solidum Mme [I], [Y], [W] [G] et M. [K] [G] à payer à l’[7] la somme de 26 960 euros à titre provisionnel, Accordons à Mme [I], [Y], [W] [G] et M. [K] [G] des délais de paiement, Disons que Mme [I], [Y], [W] [G] et M. [K] [G] pourront s’acquitter du paiement de la provision fixée, moyennant le versement de 26 mensualités successives d’un montant de 1 000 euros chacune et une 27ème mensualité de 960 euros, la première mensualité devant être réglée au plus tard le 15 du mois suivant l’ordonnance à intervenir, au titre du solde des factures suivantes : - facture n° 4880004313/9270 du 15 novembre 2018 - facture n° 4880014088/9270 du 27 novembre 2019 - facture n° 4880022422/9270 du 13 novembre 2020 Disons qu’à défaut de non-respect de l’échéancier prévu, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible, sans autre formalité, Déboutons l’[7] de ses autres prétentions, Disons que chacune des parties conservera les frais et dépens par elle exposés, Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit. Fait à Paris le 21 février 2024 Le Greffier,Le Président, Fanny ACHIGARMaïté GRISON-PASCAIL