Cour d'appel, 14 février 2024. 23/00342

Arrêt n° du 14/02/2024 N° RG 23/00342 FM/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 14 février 2024 APPELANT : d'un jugement rendu le 16 janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes d'EPERNAY, section Commerce (n° F 22/00011) Monsieur [O] [J] [Adresse 2] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023-001030 du 06/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) Représenté par Me Elodie PLAGNE de la SCP LE NUE-LEROY-PLAGNE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE INTIMÉE : SARL DÉPANNAGE MÉNAGER [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de REIMS DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 décembre 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, et Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 14 février 2024. COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller Madame Isabelle FALEUR, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Francis JOLLY, greffier ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * M. [O] [J] a été embauché par la société Dépannage Ménager le 14 mars 2018 en qualité de technicien. Il a saisi le conseil de prud'hommes d'Epernay le 21 février 2022 de diverses demandes. Par un jugement du 16 janvier 2023, le conseil a : - rejeté la pièce numéro 11 des débats versée par M. [O] [J] ; - jugé la prise d'acte de M. [O] [J] en une démission ; - débouté M. [O] [J] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné M. [O] [J] à payer à la société Dépannage Ménager la somme de 1 712, 55 euros au titre du préavis non effectué ; - rejeté la demande de la société Dépannage Ménager au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [O] [J] a formé appel, par une déclaration du 17 février 2023 qui indique que l'objet de l'appel est le suivant : « Appel total en cas d'objet du litige indivisible ». Par des conclusions remises au greffe le 17 mai 2023, M. [O] [J] demande à la cour : - infirmer le jugement ; statuant à nouveau - dire et juger que la rupture du contrat de travail de M. [O] [J] doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; par conséquent, - condamner la société Dépannage Ménager à verser à M. [O] [J] les sommes suivantes : indemnité de licenciement : 1.516,44 €, indemnité de préavis : 3.621,24 €, indemnité de congés payés sur préavis : 362,12 €, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 7.242,68 €, article 700 du code de procédure civile : 2.000,00 €, - ordonner la remise des documents de fins de contrats rectifiés sous astreinte de 50 € par jour de retard passer un délai de 15 jours à compter de l'arrêt à intervenir, - condamner la société Dépannage Ménager aux entiers dépens Par des conclusions remises au greffe le 6 novembre 2023, la société Dépannage Ménager demande à la cour de : - dire et Juger M. [O] [J] [O] tant irrecevable que mal fondé en son appel ; - constater que les conclusions d'appelant déposées dans le délai légal de trois mois ne contiennent aucune prétention précisant ce en quoi il critiqué le jugement dont il a interjeté appel ; - dire et juger que M. [O] [J] est irrecevable à compléter ses prétentions après l'expiration du délai imparti en application de l'article 908 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement dont appel a été interjeté à torts par M. [O] [J] ; en toute hypothèse, et quoi qu'il advienne sur - dire et Juger M. [O] [J] mal fondé en son appel ; par conséquent, - confirmer le jugement dont appel a été interjeté à torts par M. [O] [J] ; - dire et juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [O] [J] s'analyse en une démission ; - débouter M. [O] [J] des fins de son appel et de l'intégralité de ses fins, demandes et prétentions ; - à titre subsidiaire, et si la cour devait juger la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [O] [J] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - constater que l'effectif de la société Dépannage Ménager n'excède pas 11 salariés ; - juger que l'indemnité pour licenciement non causé, ne saurait excéder 1 mois de salaire de référence, à savoir la somme de 1 810,62 €, correspondant au montant minimal du barème légal d'indemnisation ; par conséquent, - débouter M. [O] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fixée à 4 mois de salaire, soit le montant maximal du barème légal ; - condamner M. [O] [J] à payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Par un bulletin du 19 décembre 2023, la cour a indiqué aux parties qu'elle envisageait de relever d'office l'absence d'effet dévolutif, compte tenu des termes de la déclaration d'appel. Le conseil de M. [O] [J] a répondu, par un message du 20 décembre 2023, qu'il n'était pas nécessaire de lister dans la déclaration d'appel l'ensemble de ses demandes initiales et que l'effet dévolutif a opéré de manière efficiente. Par un message du 21 décembre 2023, le conseil de la société Dépannage Ménager a indiqué que la déclaration d'appel n'a pas énoncé expressément les chefs du dispositif du jugement critiqués, de sorte qu'il y a une absence d'effet dévolutif. Motifs : Sur l'absence d'effet dévolutif En vertu de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas (Civ. 2e, 30 janv. 2020, n° 18-22.528). Après avoir sollicité les observations des parties le 19 décembre 2023, la cour relève d'office l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel de M. [O] [J] qui vise un « Appel total en cas d'objet du litige indivisible », sans indiquer, comme il aurait dû le faire en application de ce principe, les chefs du jugement qu'il critique. Sur l'article 700 du code de procédure civile M. [O] [J] est condamné à payer à la société Dépannage Ménager la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens M. [O] [J] est condamné aux dépens. Par ces motifs : La cour, statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Dit qu'elle n'est pas saisie de l'appel de M. [O] [J] ; Condamne M. [O] [J] à payer à la société Dépannage Ménager la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [O] [J] aux dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT