Tribunal judiciaire, 18 août 2025. 25/03559

N° RG 25/03559 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQUZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 18 Août 2025 N° RG 25/03559 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQUZ Copie executoire à : Me Anne RIEHM-COGNEE Me Adélaïde SCHMELTZ Copie : Juge d’instruction dossier Le Le Greffier PARTIES DEMANDERESSES Madame [X] [P], [Y] [I] épouse [F] née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-67482-2025-1368 du 13/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) représentée par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116 et Monsieur [R] [M] [F] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Anne RIEHM-COGNEE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 248 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS A l’audience en chambre du conseil du 03 Juin 2025 JUGEMENT Prononcé publiquement le 18 Août 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par M. [R] [F] et Mme [X] [I] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M. [R] [M] [F], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 10] (67), et de Mme [X] [P] [Y] [I], née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 9] (59), lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (67) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [R] [M] [F] et de Mme [X] [P] [Y] [I] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 17 mars 2025 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE que M. [R] [F] et Mme [X] [I] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ; CONSTATE la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale de M. [R] [F] à l’égard de l’enfant, - [B] [V] [L] [F], née le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 10] (67) ; DIT, par conséquent, que Madame [X] [I] exerce seule l’autorité parentale à l’égard de l’enfant ; FIXE la résidence de l'enfant au domicile de Mme [X] [I] ; CONSTATE la suspension de plein droit du droit de visite et d’hébergement de M. [R] [F] à l’égard de l’enfant ; CONSTATE l’absence de demande relative à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; RAPPELLE que les mesures portant sur l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ; DIT que copie de la présente décision est transmise au juge d’instruction saisi de l’instruction (n°JI JI5 25000006) ; Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 18 août 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES