Cour d'appel, 21 décembre 2022. 22/04189

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 décembre 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/04189 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZ52 Décision déférée : ordonnance rendue le 19 décembre 2022, à 14h04, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry Nous, Isabelle Paulmier-cayol, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Alexis N'DIAYE pour le cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ M. [B] [R] né le 14 Janvier 1998 à [Localité 1], de nationalité Algérienne Ayant pour conseil choisi Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 19 décembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry constatant la nullité de la procédure de rétention administratives, rejetant la demande de la préfecture des Hauts-de-Seine tendant à la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et l'informant qu'il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République lorsqu'il est mis fin à sa rétention ; - Vu l'appel motivé interjeté le 20 décembre 2022, à 10h40, par le conseil du préfet des Hauts-de-Seine ; - Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 20 décembre 2022 à 15h11 à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, conseil choisi qui ne se présente pas ; - Vu les observations transmises par le conseil de l'intéressé au greffe le 20 décembre 2022 à 17h59 et le 21 décembre 2022 à 09h14 ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter sans y ajouter ni y substituer que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour. En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 21 décembre 2022 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS: Pour information: L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant