Cour d'appel, 22 février 2024. 24/00107

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 22 FEVRIER 2024 (n° /2024, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/00107 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI35M Décision déférée à la Cour : Arrêt du 25 janvier 2024 de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3) RG n° 20/16950 rendu sur appel d'un jugement du 15 octobre 2020 du tribunal judiciaire de Paris (18ème chambre, 2ème section) RG n° 19/08415 APPELANTE S.A.R.L. LA BRASSERIE ITALIENNE Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 524 438 827 Agissant poursuites et diligences de son représenant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de Paris, toque : G0334 INTIMEES SCI DU [Adresse 3] Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 330 138 223 Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 5] SNC 73 KLEBER Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 832 988 182 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentées par Me Audrey SCHWAB, avocat au barreau de Paris, toque : L0056 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée sans audience selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile devant la cour composée de : Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre Mme Sandra Leroy, conseillère Mme Emmanuelle Lebée, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, ARRET : - rendu non contradictoirement - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. Vu l'arrêt en date du 25 janvier 2024 prononcé par la cour d'appel de Paris (Pôle 5- chambre 3) sous le RG 20/16950, Vu le message électronique de Me Audrey SCHWAB, avocate des intimés, en date du 7 février 2024 faisant état d'une erreur matérielle dont serait affecté la date de l'arrêt mentionnée en première page de l'arrêt du 25 janvier 2024 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties." Il convient de relever que le chapeau de l'arrêt comporte une erreur matérielle en ce qu'il indique que l'arrêt a été rendu le 25 janvier 2025 au lieu du 25 janvier 2024. Il convient de rectifier cette erreur purement matérielle ci-dessus dans les termes du dispositif ci-dessous. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt rendu non contradictoirement et en dernier ressort ; Vu l'arrêt en date du 25 janvier 2024 prononcé par la cour d'appel de Paris (Pôle 5- chambre 3) sous le RG 20/16950, Ordonne la rectification de l'arrêt du 25 janvier 2024, RG n° 20/16950 ; Dit que sur la première page, la mention ARRET DU 25 JANVIER 2025 sera remplacée par ARRET DU 25 JANVIER 2024 ; Dit que la mention de cette rectification sera portée en marge de la minute de l'arrêt précité dont il ne pourra être délivré d'expédition sans la mention rectificative ; Laisse les dépens à la charge de l'agent judiciaire du Trésor. La greffière, La présidente,