Tribunal judiciaire, 24 mai 2024. 23/58787

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58787 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3D76 N° : 12-CH Assignation du : 07 Novembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 mai 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière. DEMANDERESSE La RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 5] (RIVP), Société anonyme [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS - #J114 DEFENDERESSE S.A.R.L. ROYAL MONTGALLET [Adresse 4] [Localité 2] non représentée DÉBATS A l’audience du 05 Avril 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 07 novembre 2023, et les motifs y énoncés, EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation en référé aux fins d’acquisition de la clause résolutoire, délivrée le 07 novembre 2023 par la SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] à l'encontre de la SARL ROYAL MONTGALLET, la citant à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Paris, aux fins notamment de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et paiement de provisions ; Vu l’audience du 22 décembre 2023 lors de laquelle les parties ont été invitées à rencontrer un conciliateur ; Vu le protocole d'accord transactionnel signé le 2 février 2024, déposé à l’audience de renvoi du 5 avril 2024 et la demande d’homologation formulée oralement à l’audience ; Vu les articles 2044 à 2052 du code civil ; MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. L'article 2044 du code civil dispose en son premier alinéa que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. En l'espèce, il est sollicité l'homologation du protocole d'accord signé le 2 février 2024 par les parties, déposé à l’audience du 5 avril 2024, lequel stipule des concessions réciproques et n'est pas contraire à l'ordre public. Aussi y a-t-il lieu de considérer qu'il s'agit d'une transaction au sens de l'article 2044 précité. En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation aux fins de le rendre exécutoire, l’exemplaire produit par les parties à l’audience étant annexé à la présente décision et conservé au greffe avec la minute. Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie ses frais irrépétibles et ses dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Homologuons, en toutes ses dispositions, le protocole d’accord conclu le 2 février 2024 par la SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] d’une part, et la SARL ROYAL MONTGALLET, d’autre part ; Disons qu’un exemplaire de ce protocole sera annexé à la présente ordonnance ; Disons que chaque partie conservera ses frais irrépétibles et ses dépens ; Constatons qu’il est ainsi mis fin à la présente instance. Fait à Paris le 24 mai 2024 La Greffière,La Présidente, Célia HADBOUNCristina APETROAIE