Tribunal judiciaire, 06 février 2026. 25/01399

88R __________________________ 06 février 2026 __________________________ AFFAIRE : [T] [F], [S] [E] C/ [13] __________________________ N° RG 25/01399 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VHF __________________________ CCC délivrées à : Mme [T] [F] M. [S] [E] [13] Me Clémentine PARIER-VILLAR _________________________ Copie exécutoire délivrée à : Me Clémentine PARIER-VILLAR TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 4] Jugement du 06 février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame [Z] RENARD, Présidente, M. Marc OTAL, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Olivier FORTE, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 24 novembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, assistés de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Marie DUBUISSON, Greffier ENTRE : Parties demanderesses : Enfant : [M] [E], née le 14/04/2015 présente Représentants légaux : Madame [T] [F] née le 24 Octobre 1975 à [Adresse 6] [Localité 5] comparante en personne assistée de Me FITTE avocat au barreaude Bordeaux substituant Me Clémentine PARIER-VILLAR, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [S] [E] [Adresse 1] [Adresse 14] [Localité 5] comparant en personne ET Partie défenderesse : [13] [Adresse 12] [Adresse 11] [Localité 3] représentée par Mme [N] [U] munie d’un pouvoir spécial [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] EN CONSEQUENCE FAIT PARTIELLEMENT DROIT au recours de Mme [T] [F] à l'encontre de la décision du 06/02/2025 sur recours administratif préalable obligatoire auprès du président de la [9] ([8]) de la Gironde confirmant les décisions de ladite commission en date du 03/10/2024, DEBOUTE Mme [T] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;            RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [7],            DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,            ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 6 février 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.   LA GREFFIÈRE                                 LA PRÉSIDENTE