Tribunal judiciaire, 01 mars 2024. 24/50622

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50622 N° Portalis 352J-W-B7I-C34SL N°: 1 Requête du : 24 janvier 2024 [1] [1] 4 copies exécutoires + 1 ccc minute rectifiée délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE rendue le 1er mars 2024 par Céline MECHIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Arnaud FUZAT, Greffier, DEMANDERESSE La S.A.R.L. PUZZLE ARCHITECTE [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0244 DÉFENDEURS Monsieur [U] [B] [Adresse 1] [Localité 5] Madame [P] [B] [Adresse 1] [Localité 5] représentés par Maître Emilie SITBON, avocat au barreau de PARIS - #E89 La S.A.R.L. ALTIS CONSTRUCTION [Adresse 7] [Localité 6] La S.A.S.U. FM INGENIERIE [Adresse 4] [Localité 6] représentées par Maître Lionel MIMOUN, avocat au barreau de PARIS - #C1450 La S.A.S.U. SIF-BA [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Rachid EL HAILOUCH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #PB288 Nous, Président, Vu notre ordonnance en date du 27 octobre 2023, enregistrée sous le numéro RG 23/52651, Vu l’article 462 du code de procédure civile aux termes duquel “ Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.” Vu la requête afin de rectification d’erreur matérielle de la SARL PUZZLE ARCHITECTE reçue au greffe le 24 janvier 2024, Vu le message adressé aux parties le 24 janvier 2024 par le greffe afin que ces dernières fassent part de leurs observations avant le 7 février 2024, Vu les observations adressées par Maître SITBON le 6 février 2024, Attendu que l’ordonnance susvisée est entachée d’une erreur purement matérielle, Qu’en effet, il est indiqué dans le dispositif de la décision que la société PUZZLE ARCHITECTE est condamnée in solidum avec la société ALTIS CONSTRUCTION au titre des dépens et des frais irrépétibles alors que la société PUZZLE ARCHITECTE ne succombe pas et que la motivation du jugement mentionne explicitement une condamnation de la société FM INGENIERIE in solidum avec la société ALTIS CONSTRUCTION. Que l’erreur matérielle dénoncée est ainsi caractérisée et qu’il convient de procéder à la rectification du dispositif de l’ordonnance dans les termes du dispositif. PAR CES MOTIFS Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée, Rectifions l’ordonnance du 27 octobre 2023 (RG 23/52651) à la page 11, comme suit : « Condamnons in solidum la société ALTIS CONSTRUCTION et la société PUZZLE ARCHITECTE au paiement des dépens ; Condamnons in solidum la société ALTIS CONSTRUCTION et la société PUZZLE ARCHITECTE à payer au titre des frais irrépétibles : » est remplacé par : « Condamnons in solidum la société ALTIS CONSTRUCTION et la société FM INGENIERIE au paiement des dépens ; Condamnons in solidum la société ALTIS CONSTRUCTION et la société FM INGIENERIE à payer au titre des frais irrépétibles :» Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 27 octobre 2023 (RG 23/52651) et que la présente décision sera notifiée aux parties ; Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988. Fait à Paris le 1er mars 2024. Le GreffierLe Président Arnaud FUZATCéline MECHIN