Cour d'appel, 19 avril 2023. 21/04478

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 19 Avril 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04478 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PCQK ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 JUILLET 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER N° RG19/06279 APPELANTE : Madame [V] [T] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Fabien DANJOU, avocat au barreau de MONTPELLIER, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/010987 du 01/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L'HERAULT (MDPH 34) [Adresse 2] Direction juridique [Localité 1] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 MARS 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON ARRÊT : - Contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet , et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier. * * * FAITS ET PROCEDURE Le 7 novembre 2018, Mme [V] [T] sollicitait de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de l'Hérault le bénéfice de l'Allocation Adultes Handicapés (AAH). Le 25 avril 2019 la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) lui refusait le bénéfice de l'AAH. Le 16 août 2019, Mme [T] saisissait le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Montpellier d'un recours contre la décision lui refusant l'AAH. A l'audience du 10 juin 2021, le tribunal organisait une mesure d'instruction confiée au docteur [B] et réalisée sur le champ. Le médecin consultant déposait son rapport et concluait à un taux d'incapacité compris entre 50% et 79% mais sans restriction durable à l'emploi. Le 1er juillet 2021, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Montpellier rejetait le recours et confirmait la décision querellée. Le 12 juillet 2021, Mme [T] interjetait appel de cette décision. Les débats se sont déroulés le 2 mars 2023,l'intimée régulièrement convoquée n'ayant pas comparu. MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES Mme [T] demande à la cour de dire que son taux d'incapacité est supérieur à 80% et à titre subsidiaire qu'il engendre une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et de lui allouer le bénéfice de l'allocation adultes handicapés Elle soutient essentiellement que sa pathologie justifie l'octroi d'un taux supérieur à 80 %. Elle ajoute qu'en toute hypothèse, elle subit une restriction substantielle et durable à l'emploi. Elle produit divers certificats médicaux. MOTIFS DE LA DECISION 1)sur le taux d'incapacité L'appelante ne produit aucun certificat médical nouveau. Le médecin expert a bien pris en compte sa gonalgie, sa pathologie rachidienne et lombaire, ses douleurs à la main droite et son état dépressif réactionnel dans l'évaluation de son taux d'incapacité. Son rapport est donc exempt de critique et il convient de retenir le taux d'incapacité qu'il a fixé entre 50 et 79% 2) sur la restriction durable à l'emploi. Peut bénéficier de l'allocation adulte handicapé, l'assuré qui a un taux d'incapacité compris entre 50 et 78% et qui connaît une restriction durable et substantielle à l'emploi. En l'espèce, l'appelante a travaillé un an durant tout son parcours de vie. Comme l'ont justement relevé les premiers juges, Mme [T] ne justifie d'aucune démarche pour trouver un autre emploi ou suivre une formation. Elle ne démontre pas avoir recherché un emploi adapté à ses capacités physiques. En conséquence, la restriction durable à l'accès à l'emploi n' est pas établie et il convient de confirmer le jugement. 3) sur les autres demandes Les dépens doivent être mis à la charge de Mme [T] qui succombe à la présente instance. PAR CES MOTIFS La Cour ; Vu le rapport du docteur [B] du l0 juin 2021 ; Confirme le jugement du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Montpellier en date du1er juillet 2021 en toutes ses dispositions; Y ajoutant, Dit les dépens du présent recours seront laissés à la charge de Mme [V] [T] LE GREFFIER LE PRESIDENT