Cour d'appel, 14 février 2023. 22/04503

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 74 N° RG 22/04503 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6K7 M. [M] [K] C/ Me [X] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me DEBROISE Me NAUDIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 FEVRIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Julie ROUET, lors des débats, et Madame Lydie CHEVREL, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 17 Janvier 2023 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Février 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [M] [K] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 6] (LIBAN) [Adresse 7] [Localité 5]) Représenté par Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Christian BROCAS, Plaidant, avocat au barreau D'ANNECY INTIMÉ : Maître [X] [U], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL THETIS TERRITOIRE, [Adresse 2], désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Rennes en date du 3 avril 2019 [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Thomas NAUDIN de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES FAITS ET PROCEDURE : M. [K] est le gérant de la société Thetis Territoire, précédemment dénommée Urbanence. Le 13 mars 2019, la société Thetis Territoire, a été placée en redressement judiciaire, M. [U] étant désigné mandataire judiciaire. La date de cessation des paiements a été fixée au 15 janvier 2019. Le 3 avril 2019, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, M. [U] étant désigné liquidateur. Estimant que M. [K] avait effectué des prélèvements sur les comptes de la société Thetis Territoire postérieurement à la date de cessation des paiements, M. [U], ès qualités, l'a assigné en annulation de ces paiements et restitution de la somme de 30.800 euros. Par jugement du 12 mai 2022, le tribunal de commerce de Rennes a : - Condamné M. [K] à restituer à M. [U], ès qualités, la somme de 30.800 euros outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation jusqu'à parfait paiement, - Condamner M. [K] à payer à M. [U], ès qualités, la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et débouté M. [U], ès qualités, du surplus de sa demande, - Condamné M. [K] aux entiers dépens, - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire. M.[K] a interjeté appel le 13 juillet 2022. Les dernières conclusions de M. [K] sont en date du 23 septembre 2022. Les dernières conclusions de M. [U], ès qualités, sont en date du 11 octobre 2022. L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 décembre 2022. PRETENTIONS ET MOYENS : M. [K] demande à la cour de : - Réformer le jugement, Et statuant à nouveau : - Débouter M. [U] de l'ensemble de ses demandes, - Condamner M. [U] au versement entre les mains de M. [K] d'une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner le même aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de l'avocat de M. [K]. M. [U], ès qualités, demande à la cour de : - Dire et juger M. [U], ès qualités, recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Débouter intégralement M. [K], En conséquence : - Confirmer le jugement en ce qu'il a : o Annulé l'ensemble des paiements effectués par la société Thetis Territoire au profit de M. [K] entre le 15 janvier 2019 et le 13 mars 2019, o Condamné M. [K] à restituer au liquidateur judiciaire une somme de 30.800 euros outre intérêts au taux légal, o Condamné M. [K] à payer au liquidateur judiciaire une somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens, A titre subsidiaire : - Constater que M. [K] avait connaissance de l'état de cessation des paiements à compter du 15 janvier 2019, - Annuler l'ensemble des paiements effectués par la société Thetis Territoire au profit de M. [K] entre le 15/01/2019 et le 13/03/2019, - Condamner M. [K] à restituer une somme de 30.800 euros à M. [U], ès qualités, - Dire que cette somme sera productive d'intérêts au taux légal, à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, En tout état de cause, sur les frais irrépétibles et les dépens : - Condamner M. [K] à payer à M. [U], ès qualités la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, - Le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra. DISCUSSION : Sur la nullité des paiements : Les paiements pour dettes non échues au jour du paiement sont nuls lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements : Article L632-1 du code de commerce : I. ' Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; 3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ; (') M. [K] fait valoir que les paiements litigieux correspondraient à des rémunérations qui lui étaient dues. Il résulte des relevés des comptes de la société Urbanence que M. [K] a bénéficié de virements bancaires pour la somme totale de 30.800 euros entre le 18 janvier et le 12 mars 2019. Ces paiements sont donc intervenus postérieurement à la date de la cessation des paiements fixée par le tribunal. La rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés. M. [K] ne justifie pas que les statuts ou une décision collective des associés ait prévu une rémunération à son profit. A défaut, les sommes dont il a bénéficié ne résultent pas de dettes échues au jour de leur paiement. Il y a lieu d'annuler ces paiements et de condamner M. [K] à les rembourser. Le jugement sera confirmé et M. [K] condamné aux dépens d'appel ainsi qu'à payer la somme de 3.000 euros à M. [U], ès qualités. PAR CES MOTIFS : La cour : - Confirme le jugement, Y ajoutant : - Condamne M. [K] à payer à M. [U], en sa qualité de liquidateur de la société Thetis Territoire, précédemment dénomée Urbanence, la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne M. [K] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT