Cour d'appel, 29 décembre 2022. 22/00153

ORDONNANCE N° du 29 Décembre 2022 A l'audience publique des référés tenue le 24 Novembre 2022 par Mme Chantal MANTION, Président de chambre délégué par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 26 septembre 2022, Assistée de Madame PILVOIX, Greffier. Dans la cause enregistrée sous le N° RG 22/00153 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITEO du rôle général. ENTRE : S.A.R.L. 3 CONTINENTS, représentée par son gérant M. [I] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Assignant en référé suivant exploit de la SELARL ATLAS JUSTICE, Commissaire de Justice, en date du 26 Octobre 2022, d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE le 10 Mai 2022. Représentée, concluant et plaidant par Maître Imed Eddine ABDERHIM, avocat au barreau de Senlis. ET : S.A.R.L. MVA agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] DÉFENDERESSE au référé. Représentée, concluant et plaidant par Maître DUVAL, avocat au barreau de Paris. Madame la Présidente après avoir constaté qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée puisse se défendre. Après avoir entendu : - en ses assignation et plaidoirie : Maître ABDERHIM, conseil de la SARL 3 Continents, - en ses conclusions et plaidoirie : Maître DUVAL, conseil de la SARL MVA. L'affaire a été mise en délibéré au 29 Décembre 2022 pour rendre l'ordonnance par mise à disposition au Greffe de la copie. Vu l'assignation en référé délivrée le 26 octobre 2022 à la requête de la la Sarl Trois Continents à l'encontre de la Sarl MVA en vue de sa comparution devant Madame La première Présidente de la Cour d'Appel d'Amiens afin que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce de Compiègne en date du 10 mai 2022 qui a : - condamné la Sarl Trois Continents à payer à la Sarl MVA la somme de 24 855,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2021, - débouté la Sarl Trois Continents de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - ordonné la capitalisation des intérêts, - condamné la Sarl Trois Continents au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl Trois Continents aux dépens liquidés à la somme de 69,59 euros. Vu la comparution des parties à l'audience du 24 novembre 2022, La Sarl Trois Continents représentée par son conseil, demande à Madame la première Présidente ou son (sa) délégué(e) de : - suspendre l'exécution provisoire, - condamner la Sarl MVA à lui payer la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir au soutien de ses demandes que : - elle a formé appel à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Compiègne en date du 10 mai 2022 ; - l'exécution provisoire de la décision du tribunal de commerce de Compiègne entraînerait des conséquences manifestement excessives au regard d'une part de la situation financière de l'entreprise et des risques de non recouvrement des sommes versées en cas de revirement devant la cour ; - le risque d'une liquidation judiciaire de l'entreprise avec le licenciement du personnel est réel compte tenu des résultats déficitaires de la société ces dernières années ; - il existe des moyens sérieux de réformation en ce que la Sarl Trois Continents n'a pu valablement donner son consentement à la réalisation des travaux facturés par la Sarl MVA sans validation d'un devis détaillé lui permettant de comparer l'offre avec celles des concurrents sur le marché ; - le tribunal n'a pu sérieusement déduire d'un accord mentionné sur un plan de travaux, un accord sur le prix des prestations facturées dont la réalité n'est pas contestée, seul le montant faisant l'objet d'une contestation à défaut d'accord valable donné par la Sarl Trois Continents ; - en outre, les matériaux employés pour la réalisation des travaux ne correspondent pas à ce qui était attendu. En réponse, la Sarl MVA demande à Madame la Première Présidente ou son (sa) délégué(e) de : - dire et juger la Sarl Trois Continents irrecevable et mal fondée en ses demandes ; En conséquence, - débouter la Sarl Trois Continents de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - condamner la Sarl Trois Continents à lui payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour s'opposer à la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 10 mai 2022, la Sarl MVA fait valoir que : - devant le tribunal de commerce la Sarl Trois Continents n'a fait aucune observation sur l'exécution provisoire ; - par conclusions du 12 septembre 2022, la Sarl MVA a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation qui est fixé à l'audience d'incident de la chambre économique et sociale de la cour d'appel du 5 janvier 2023 ; - dans ces conditions, la demande de la Sarl Trois Continents est manifestement irrecevable ; - en outre, il n'est pas justifié des conséquences manifestement excessive de l'exécution provisoire ; - enfin, il n'existe pas de moyen sérieux de réformation de la décision frappée d'appel. Motifs : L'article 514-3 du code de procédure civile dispose : ' En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.' En l'espèce, il ressort des pièces produites et des débats que le litige qui oppose les parties porte sur la vente et l'installation d'une mezzanine commandée par la Sarl Trois Continents auprès de la Sarl MVA qui a donné lieu à l'établissement d'un devis n°DE1167 d'un montant de 24 855,60 euros TTC et d'un plan annexé comportant un ' bon pour accord'. La mezzanine ayant été exécutée et livrée le 12 mai 2020, la Sarl MVA a adressé sa facture pour un montant de 24 885,60 euros TTC, un constat d'huissier ayant été diligenté par cette dernière compte tenu du refus de paiement de la Sarl Trois Continents qui écrivait dans un courrier du 20 janvier 2021 : ' Je viens de recevoir une lettre recommandée de votre société me réclamant une facture pour une mezzanine. Tout d'abord, comme je vous l'ai écrit dans mon mail, je ne vois pas de quoi vous parlez. Si vous prétendez le contraire, envoyez mois les pièces en votre possession'. Une demande de provision formée en référé par la Sarl MVA a fait l'objet d'une ordonnance rendue le 31 mars 2021 par le président du tribunal de commerce qui a rejeté la demande en raison d'une difficulté sérieuse au fond. C'est dans ces conditions que la Sarl MVA a saisi le tribunal de commerce au fond lequel a rendu le jugement du 10 mai 2022, objet de la demande de suspension de l'exécution provisoire de droit. Comme le fait observer la Sarl MVA , la Sarl Trois Continents appelante du jugement a comparu en première instance et n'a pas fait d'observation relativement à l'exécution provisoire devant le tribunal. Il lui appartient de démontrer outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, que les conditions tenant au fait que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. Or, les risques pour l'entreprise liés à la condamnation prononcée à son encontre existaient antérieurement à l'audience de première instance, la Sarl Trois Continents se prévalant des résultats de la société des années 2019 à 2021, de telle sorte que sa demande est irrecevable, l'existence d'un moyen sérieux de réformation étant dès lors insuffisant et n'est en outre pas démontré eu égard à l'examen précis par la juridiction de première instance des contestations émises par la Sarl Trois Continents. En conséquence, il y a lieu de déclarer la Sarl Trois Continents irrecevable en sa demande tendant à la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 10 mai 2022. Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la Sarl MVA les sommes qu'elle a dû exposer non comprises dans les dépens. Il y a lieu de condamner la Sarl Trois Continents à lui payer la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La Sarl Trois Continents sera en outre condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Déclarons la demande de la Sarl Trois Continents irrecevable tendant à la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 10 mai 2022, La déboutons de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Condamnons la Sarl Trois Continents à payer à la Sarl MVA la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la Sarl Trois Continents aux dépens. A l'audience du 29 Décembre 2022, l'ordonnance a été rendue par mise à disposition au Greffe et la minute a été signée par Mme MANTION, Présidente et Mme PILVOIX, Greffier. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,