Tribunal judiciaire, 04 juin 2024. 24/01662

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/01662 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37SL N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le 04 juin 2024 DEMANDEURS Monsieur [X] [J], demeurant [Adresse 2], Madame [Y] [Z], demeurant [Adresse 2], représentés par Me Camille JAMI, avocat au barreau de l’ESSONNE, [Adresse 1] DÉFENDERESSE Madame [E] [D], demeurant [Adresse 3], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL,juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 25 avril 2024 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé le 04 juin 2024 par Xavier REBOUL, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 04 juin 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/01662 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37SL Vu l'assignation du 19 janvier 2024 délivrée à la demande de M. [X] [J] et Mme [Y] [Z], à Mme [E] [D], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir : -prononcer la résiliation judiciaire du bail verbal conclu le 30 novembre 2022, de locaux situés : [Adresse 3] à [Localité 4], entre les parties, pour paiement irrégulier des loyers, et trouble de jouissance, -prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, - la condamner à payer 4000 €, au titre de la dette locative, une indemnité d'occupation mensuelle égale à 400 € par mois, et 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS L'article 7 a de la loi du 6 juillet 1989 prévoit : " Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ; … " Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, qui résulte du bail conclu le 30 novembre 2022 avec Mme [D], et de l'article 7 a de la loi du 6 juillet 1989, pour la location d'une chambre située : [Adresse 3] à [Localité 4]. Il est produit un historique de compte, à la date du 1er janvier 2024 (janvier 2024 inclus), qui fait apparaître une somme restant due de 4000 €, au paiement de laquelle il convient de condamner Mme [D]. Ce retard dans le paiement des loyers, caractérise le manquement aux obligations contractuelles dont le caractère grave et sérieux justifie la résiliation du bail et l'expulsion du logement situé : [Adresse 3] à [Localité 4]. Comme conséquence de la résiliation, Mme [D] est condamnée à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale à 400 € par mois, en règlement du loyer contractuel, mise à sa charge à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux de tout bien ou de toute personne de son chef, et la remise des clés. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Prononce la résiliation judiciaire du bail verbal conclu le 30 novembre 2022, entre M. [J], Mme [Z] et Mme [D], pour la chambre située : [Adresse 3] à [Localité 4] ; Condamne Mme [D] à payer 4000 € à M. [J] et Mme [Z], à la date du 1er janvier 2024 (janvier 2024 inclus), au titre des loyers impayés ; Fixe l'indemnité d'occupation mensuelle due par Mme [D] pour la chambre louée, à compter de la résiliation, au montant du loyer mensuel de 400 € et la condamne à payer cette indemnité à M. [J] et Mme [Z], à compter de la date de ce jugement, jusqu'au départ effectif des lieux de tout bien de toute personne de son chef et la remise des clés ; Ordonne l'expulsion, au besoin avec l'aide de la force publique de Mme [D] et celle de tous occupants de son chef de ce logement, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution ; Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 - 1 et suivants du même code ; Condamne Mme [D] à payer 600 € à M. [J] et Mme [Z], en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [D] aux dépens ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020. Le greffier Le président