Cour d'appel, 07 mai 2024. 23/04905

1ère Chambre ORDONNANCE N°74 N° RG 23/04905 N° Portalis DBVL-V-B7H-UA5T S.C.I. [I] C/ S.A.S. AXIONE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 7 MAI 2024 Le sept mai deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du quatre mars deux mille vingt quatre, Madame Véronique VEILLARD, Magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Madame Marie-Claude COURQUIN, Greffière, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDERESSE A L'INCIDENT : La société DEXIANE, SCI immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le n°453.770.752, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Muriel GALIA de la SELARL MURIEL GALIA, avocat au barreau de BREST INTIMÉE A DÉFENDERESSE A L'INCIDENT : La société AXIONE, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n°449.586.544, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sylvain PRIGENT de la SELARL KOVALEX II, avocat au barreau de BREST APPELANTE A rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration du 8 août 2023, la sas Axione a interjeté appel du jugement réputé contradictoire rendu le 22 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Brest l'ayant condamnée à : - supprimer tous poteaux, ouvrage ou construction empiétant sur la propriété de la sci Dexiane, et implantés à l'occasion des travaux de mise en place de la fibre, et ce dans les trois semaines de la signification de la décision et sous peine d'astreinte provisoire de 200 € par jour pendant trois mois passé ce délai, - à payer à la sci Dexiane la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - payer les dépens de l'instance. Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 23 février 2024, la sci Dexiane a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de : - radiation de l'appel faute d'exécution des causes du jugement, - liquidation de l'astreinte à hauteur de la somme de 18.400 €, - condamnation de la sas Axione à lui payer une somme de 6.000 € au titre des frais irrépétibles d'incident, - débouté de la sas Axione de ses prétentions, - condamnation de la sas Axione au paiement d'une somme de 6.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel à la suite du désistement, outre la charge des dépens de l'instance. Elle soutient que le jugement a été signifié le 27 juillet 2023, que le délai de trois mois d'exécution des travaux n'a pas été respecté, que l'astreinte est dûe et qu'elle a engagé des frais pour conclure en appel. Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 29 février 2024, la sas Axione demande au conseiller de la mise en état de : - débouter la sci Dexiane de sa demande de radiation de l'instance, - lui décerner acte de son désistement d'appel, - déclarer irrecevable la demande liquidation de l'astreinte, - débouter la sci Dexiane de ses demandes, - statuer comme de droit sur les dépens. Elle rappelle : - qu'après procès-verbal de délimitation des parcelles du 7 décembre 2023, accepté et signé par les parties le 10 janvier 2024, elle a réalisé les travaux le 5 février 2024 de la manière suivante : - le poteau 1 a été déplacé sur le domaine public, - le poteau 2 a été supprimé et déposé, - le poteau 3 a été déplacé sur le domaine public de l'autre côté de la route, - que la demande en liquidation d'astreinte doit être formée devant le juge de l'exécution, - qu'elle se désiste de son appel. SUR CE, Sur le désistement Il convient de constater le désistement de la sas Axione de son appel et, par conséquent, l'extinction de l'instance d'appel conformément aux dispositions de l'article 385 du code de procédure civile. La demande de radiation devient sans objet. Sur la liquidation de l'astreinte La liquidation de l'astreinte relève de la compétence du juge de l'exécution ou de la juridiction qui s'en est réservée le pouvoir. Elle ne relève pas des attributions du conseiller de la mise en état, de sorte que cette demande ne peut qu'être rejetée. Sur les dépens et les frais irrépétibles Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance, la sas Axione sera condamnée aux dépens du présent incident et dépens d'appel. Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais qu'elle a été contrainte d'exposer en cause d'incident et d'appel, de sorte que la sas Axione sera condamnée à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, la conseillère de la mise en état Se déclare matériellement incompétente pour statuer sur la demande de liquidation de l'astreinte, Constate le désistement de son appel par la sas Axione, Constate l'extinction de l'instance d'appel enregistrée sous le n° RG 23/4905, Constate que la demande de radiation est sans objet. Condamne la sas Axione à payer à la sci Dexiane la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la sas Axione aux dépens de l'instance d'incident et d'appel. Rejette le surplus des demandes. LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ÉTAT