Tribunal judiciaire, 19 novembre 2025. 25/00805

Expéditions délivrées le à Me Louise BREGMAN, [N] [L] Copies exécutoires délivrées le à Me Louise BREGMAN, [N] [L] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : DU : 19 novembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00805 - N° Portalis DB36-W-B7J-DH7F PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [G] [T] [Y] né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 8], de nationalité Française demeurant à [Adresse 6] représenté par Me Louise BREGMAN, avocate PARTIE DEFENDERESSE Madame [N] [L] épouse [T] [Y] née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 8], de nationalité Française demeurant à [Adresse 5] [Adresse 4] Concluante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires familiales : Stéphanie LONNE Greffière : Herenui WAN-AH TCHOY [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire et susceptible d'appel, rendu publiquement, par mise à disposition des parties par le greffe, après débats hors la présence du public, CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 10 septembre 2025, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de: Monsieur [G] [T] [Y] né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 7] (Tahiti - Polynésie Française) et de Madame [N] [L] née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 7] (Tahiti -Polynésie Française) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1972 à [Localité 7] (Tahiti - Polynésie Française), ORDONNE, en application de l'article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d'une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d'un extrait établi par l'avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif, AUTORISE Mme [N] [L] à faire usage de son nom d’épouse après le prononcé du divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, DEBOUTE M. [G] [T] [Y] de sa demande de fixation de la date des effets du divorce, RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce, LAISSE à M. [G] [T] [Y] la charge des dépens. Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus; En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière. LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Herenui WAN-AH TCHOY Stéphanie LONNE