Tribunal judiciaire, 27 novembre 2025. 24/03613

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/03613 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFL6 Code NAC : 2AP DEMANDERESSE : MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 5] [Localité 7] dispensée du ministère d’avocat DEFENDEURS : Monsieur [S], [W] [P] agissant tant en son nom personnel qu’en tant que représentant légal de l’enfant mineur [U] [G] [P], né le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 12] (88), né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 11] (COTE D’IVOIRE) demeurant [Adresse 3] [Localité 8] défaillant Madame [K], [J] [I] agissant tant en son nom personnel qu’en tant que représentant légal de l’enfant mineur [U] [G] [P], née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 12] (88), née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 10] (COTE D’IVOIRE) demeurant [Adresse 6] [Localité 9] défaillante ACTE INITIAL du 04 Juin 2024 reçu au greffe le 20 Juin 2024. Copie exécutoire : Parquet civil Copie certifiée conforme : M.[P], Mme [I] DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 09 Septembre 2025, après le rapport de Madame LE BIDEAU, Présidente de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Novembre 2025. COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente Monsieur MADRE, Vice-Président Madame MARNAT, Juge GREFFIER : Madame BEAUVALLET [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Dit que le juge français est compétent ; Dit que la loi française est applicable ; Dit que l'action de Madame le procureur de la République est recevable ; Annule la reconnaissance de [U], [G], [P], né le [Date naissance 2] 2017 [Localité 12] (VOSGES), souscrite par Monsieur [S], [W] [P], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 11] (CÔTE D'IVOIRE) ; Dit que Monsieur [S], [W] [P] n'est pas le père de l'enfant [U], [G], [P], né le [Date naissance 2] 2017 [Localité 12] (VOSGES) ; Dit que l'enfant [U], [G], [P], né le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 12] (VOSGES), portera le nom patronymique de sa mère, [I] ; Ordonne la transcription de la présente décision sur les registres de l'état civil et en marge de l'acte de naissance de l'enfant n°000434/2017 établi le 10 juillet 2017 par devant l'officier d'état civil de [Localité 12] (VOSGES) ; Condamne in solidum Monsieur [S], [W] [P] et Madame [K], [J] [I] aux entiers dépens. Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 NOVEMBRE 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT