Tribunal judiciaire, 02 février 2026. 25/07317

N° RG 25/07317 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NY2V TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 3] [Localité 6] HAGUENAU Civil N° RG 25/07317 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NY2V Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Me Raphaëlle BOURGUN Expédition à: Mme [W] [M] le Le Greffier Me Raphaëlle BOURGUN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE : Association ALEF (ASSOCIATION FAMILIALE DE LOISIRS EDUCATIFS ET DE FORMATION) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant DÉFENDERESSE : Madame [W] [M] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, non représentée, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité Isabelle JAECK, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Février 2026. JUGEMENT Rendu par défaut en Dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité et par Isabelle JAECK, Greffier N° RG 25/07317 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NY2V EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’exploit de commissaire de justice du 31 juillet 2025, par lequel L’Association Familiale de Loisirs Educatifs et de Formation (L’ALEF), a donné assignation à Madame [W] [M], devant le tribunal de proximité de Haguenau. Vu l’audience du 20 novembre 2025, au cours de laquelle L’ALEF, représentée par son avocat a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des faits, prétentions et moyens. Madame [W] [M], assignée à étude, n’a pas comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 1103 et 1217 du code civil. En l'espèce, L’ALEF produit le contrat d’accueil périscolaire/cantine concernant [L] [M], signé le 16 juin 2023. Elle produit également les factures du mois de juin 2023 au mois de juin 2024 concernant l’accueil de [L] et [V] [M] pour un montant de 1 414,41 euros, ainsi qu’une mise en demeure de régler la somme de 1 544,41 euros en date du 17 septembre 2024. Madame [W] [M], n’a pas comparu ni contesté le montant de cette somme. La demande de dommages et intérêts n’est pas fondée et sera ainsi rejetée. Dès lors, Madame [W] [M] sera condamnée à payer à L’ALEF la somme de 1 414,41 euros assortie du taux d’intérêt légal à compter du31 juillet 2025. Madame [W] [M], qui perd l’instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à une somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge, statuant publiquement par jugement rendu par défaut, en dernier ressort par mise à disposition au greffe, CONDAMNE Madame [W] [M] à payer à L’Association Familiale de Loisirs Educatifs et de Formation (L’ALEF) la somme de 1 414,41 euros assortie du taux d’intérêt légal à compter du 31 juillet 2025 ; DEBOUTE L’Association Familiale de Loisirs Educatifs et de Formation (L’ALEF) de sa demande de dommages-intérêts ; CONDAMNE Madame [W] [M] à payer à L’Association Familiale de Loisirs Educatifs et de Formation (L’ALEF) la somme de 350 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [W] [M] aux dépens ; RAPPELLE le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire. Le Greffier Le Président Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER