Cour d'appel, 28 mars 2024. 22/07763

COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE D'EXTINCTION DE L'INSTANCE ET DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/07763 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VS5N Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 28 Mars 2024 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/07763 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VS5N dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [D] [E] décédé le 17.01.24 à [Localité 3] Représentant : Me Ophélia FONTAINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 672 - N° du dossier 2022.532 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-78646-2023-00248 du 22/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) APPELANT ET Office Public de l'Habitat ' VALLEE SUD HABITAT' sous le sigle 'OPH DU TERRITOIRE VALLE SUD GRAND PARIS' [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me David WEISSBERG de la SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R254 - Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2023002 INTIMEE Vu l'appel interjeté par M. [D] [E] le 26 décembre 2022 dans l'instance l'opposant à l'établissement public ' Office public de l'habitat ' Vallée sud habitat', enregistrée sous le numéro 22/07763 ; Vu la requête de Me Fontaine, conseil de M. [E], du 27 mars 2024 ; Attendu que Me [F] a dénoncé le décès de M. [D] [E], survenu le 17 janvier 2024; Attendu que l'Action de M. [D] [E] n'est pas transmissible à ses ayants droit et s'éteint du fait de son décès ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de constater l' extinction de l' instance en application de l'article 384 du code de procédure civile et de rétracter l'ordonnance du 12 mars 2024 ayant ordonné l'interruption de l' instance, qui n'a pas lieu d'être. PAR CES MOTIFS Vu l'article 384 du code de procédure civile , Rétractons l' ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 12 mars 2024 ayant constaté l' interruption de l' instance ; Constatons l' extinction de l' instance inscrite sous le RG 22/07763 et le dessaisissement de la cour. Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, ce jour, le 28 Mars 2024. Le Faisant fonction de greffier, Le Président, Copie aux avocats le :