Cour d'appel, 08 décembre 2022. 21/07512

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35A 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 DECEMBRE 2022 N° RG 21/07512 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4XV AFFAIRE : [L] [Z] C/ [E] [S] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 23 Juillet 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8] N° RG : 21/00642 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 08.12.2022 à : Me Nicolas RANDRIAMARO, avocat au barreau de VERSAILLES Me Sophie PORCHEROT, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [L] [Z] né le [Date naissance 2] 1974 à ALMAGREIRA-POMBAL (Portugal) de nationalité Portugaise [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Nicolas RANDRIAMARO de la SELARL RD ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 339 - N° du dossier V200871 APPELANT **************** Madame [E] [S] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 - N° du dossier 383000 Assistée de Me Cécile HUBERT, avocat plaidant au barreau de Paris INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Novembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nicolette GUILLAUME, Président chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSE DU LITIGE Le 20 décembre 2021 M. [L] [Z] a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 23 juillet 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles dans l'instance l'opposant à Mme [E] [S]. Par conclusions déposées le 24 octobre 2022, M. [L] [Z] demande à la cour de lui donner acte de ce qu'il se désiste de son appel régularisé le 20 décembre 2021 à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles, le 23 juillet 2021 et de déclarer que chaque partie conservera ses propres dépens à sa charge. Par conclusions déposées le 28 octobre 2022, Mme [E] [F] à la cour de lui donner acte de son acceptation, de constater que le désistement est parfait et l'extinction de l'instance, en conséquence, de mettre fin à l'instance enrôlée sous le numéro RG 21/07512 et de dire et juger que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION, Il convient de donner acte à M. [L] [Z] de son désistement accepté par Mme [E] [S], et de constater le dessaisissement de la cour. Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel. Chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS, Statuant contradictoirement et en dernier ressort, CONSTATE le désistement d'instance de M. [L] [Z] et l'acceptation de ce désistement par Mme [E] [S] ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; DIT que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Nicolette GUILLAUME, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,