Cour d'appel, 30 janvier 2024. 23/02437

N° RG 23/02437 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O32I décision du Tribunal de Commerce de LYON du 06 février 2023 2021j250 S.A.S.U. EURADES C/ S.A.S. SAINT BERNARD SERVICES COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 30 Janvier 2024 APPELANTE : S.A.S. EURADES au capital de 124.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 531 204 329 RCS Lyon, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Stéphane ANDREO, avocat au barreau de LYON, toque : 2194 INTIMEE : S.A.S. SAINT BERNARD SERVICES immatriculée au RCS de DIJON sous le n°830 279 337, représenté par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Eric LAVIROTTE de la SELARL SELARL ASCALONE AVOCATS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, toque : T 572, postulant et par la SELAS LANCELIN & LAMBERT, avocats au barreau de DIJON Audience tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière, Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 16 Janvier 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 30 Janvier 2024 ; Signée par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE : contradictoire * * * * * EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 6 février 2023 dans le litige opposant la société Saint Bernard services à la société Eurades et ayant notamment condamné la société Eurades à payer à son adversaire une somme de 10.498,05 euros en principal outre intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2021 outre 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; Vu la déclaration d'appel de la société Eurades par déclaration d'appel du 22 mars 2023 ; Vu les conclusions d'incident de l'intimée du 30 mai 2023 aux fins principales de radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile et ses dernières conclusions d'incident du 15 janvier 2024 demandant au conseiller de la mise en état de : - constater son désistement de son incident, - débouter la société Eurades de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile, - statuer sur les dépens de l'incident et juger qu'ils suivront le sort des dépens de l'appel au fond ; Vu les dernières conclusions d'incident en réponse de la société Eurades du 11 janvier 2024 demandant au conseiller de la mise en état de : - constater le désistement de la société Saint bernard services de sa demande de radiation de l'appel, - la condamner à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; SUR CE : Il convient de constater le désistement d'incident de l'intimée, motivé par l'ordonnance de la juridiction du premier président en date du 27 novembre 2023 ayant ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire. La société Eurades fait valoir qu'elle a dû conclure sur incident tandis que l'intimée fait valoir qu'au moment de sa saisine du conseiller de la mise en état, la décision était bien exécutoire et pourtant inexécuté. La société Saint Bernard services qui succombe sur l'incident a cependant la charge des dépens de cet incident. Il est cependant équitable à ce stade de la procédure de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, Constatons le désistement d'incident de la société Saint Bernard services. Mettons les dépens de l'incident à la charge de la société saint Bernard Services. Disons n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT