Cour d'appel, 31 janvier 2024. 23/00265

COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE APPELANTE INTIME Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA GRAVONA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège assistée de Me Sarah SENTENAC de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO M. [M] [Y] assisté de Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO N° RG 23/00265 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CGFG Chambre civile Section 1 Minute n° - Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO rendue le 06 mars 2023 RG N° 2021002622 Copie délivrée aux avocats le 31 janvier 2024 Le 31 Janvier 2024, Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles, Assisté de Vykhanda CHENG, greffier, PROCEDURE Vu la décision du tribunal de commerce d'Ajaccio du 6 mars 2023. Vu la déclaration d'appel du 4 avril 2023. Par conclusions notifiées le 8 janvier 2024, La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA GRAVONA sollicite du Conseiller de la mise en état de : - Prendre acte que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA GRAVONA se désiste de son appel effectué le 4 avril 2023 dans le cadre de la procédure enrôlée sous le numéro 23/00265 ; - Juger parfait le désistement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA GRAVONA, son acceptation par Monsieur [Y] n'étant pas nécessaire ; - Ordonner le désistement de CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA GRAVONA de son appel effectué le 4 avril 2023 dans le cadre de la procédure enrôlée sous le numéro 23/00265 ; - Ordonner le dessaisissement immédiat de la Cour d'appel de Bastia du fait du désistement parfait de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA GRAVONA ; - Ordonner que les parties supportent leurs frais irrépétibles et leurs dépens respectifs. Par conclusions notifiées le 9 janvier 2024, Monsieur [M] [Y] sollicite du Conseiller de la mise en état de : - Donner acte à Monsieur [M] [Y] de ce qu'il accepte le désistement de la Caisse de Crédit Mutuel de la Gravona, - Constater le dessaisissement de la Cour, - Statuer ce que de droit sur les dépens. L'affaire a été examinée le 10 janvier 2024. SUR CE, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance. Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Conseiller de la mise en état, Vu le désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance, - DECLARONS la cour dessaisie et l'instance éteinte, - CONDAMNONS la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA GRAVONA aux dépens. La décision a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état Le greffier le conseiller