Cour d'appel, 23 juin 2022. 20/02486

N° RG 20/02486 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IQ24 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 23 JUIN 2022 DESISTEMENT DECISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 23 Juillet 2020 APPELANTE : Société SANOFI PASTEUR [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [U] [L] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Mehdi LOCATELLI de la SELARL CABINET LOCATELLI, avocat au barreau de l'EURE substitué par Me Thierry BRULARD, avocat au barreau de l'EURE COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 08 Juin 2022 sans opposition des avocats devant Madame BERGERE, Conseillère, rapporteur. Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame BERGERE, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : M. GUYOT, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 08 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Juin 2022 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 23 Juin 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière. *** La SA SANOFI PASTEUR a régulièrement relevé appel d'une décision du conseil de prud'hommes de LOUVIERS en date du 23 juillet 2020 ayant statué dans un litige l'opposant à Monsieur [U] [L]. L'appelante s'est désistée de son appel par conclusions en date du 03 juin 2022. Ce désistement a été accepté par l'intimé par conclusions en date du 07 juin 2022.. Il convient, dans ces conditions, de donner acte à la SA SANOFI PASTEUR de son désistement et, en qualité de partie succombante, de la condamner aux dépens et à payer à la partie intimée la somme de 150 euros en appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, Constate le désistement d'instance et d'action de la SA SANOFI PASTEUR et le dessaisissement de la cour. Condamne la SA SANOFI PASTEUR à payer Monsieur [U] [L] la somme de 150 euros en appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Laisse les dépens de la présente instance à la charge de la S.A. SANOFI PASTEUR La Greffière La Présidente