Tribunal judiciaire, 17 juin 2024. 24/52755

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52755 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PFL N° : 1/MC Assignation du : 12 Avril 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 17 juin 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Société REXEL DEVELOPPEMENT SAS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Sylvie JONAS et par Mathieu SIRAGA de la SARL AGIL’IT, avocats au barreau de Paris - L0084 DEFENDERESSE S.A. ORANGE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Marguerite BILALIAN, avocat au barreau de PARIS - #C0063 DÉBATS A l’audience du 17 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Marion COBOS, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 12 avril 2024 et les motifs y énoncés, Vu les conclusions de la Société REXEL DEVELOPPEMENT SAS notifiées par rpva le 06 juin 2024 ; Vu les conclusions de la S.A. ORANGE notifiées par rpva le 10 juin 2024 ; Attendu que la Société REXEL DEVELOPPEMENT SAS déclare se désister de son instance et de son action ; que la S.A. ORANGE accepte le désistement d’instance et d’action et se désiste de sa demande reconventionnelle formée à l’encontre de la société demanderesse au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé, sauf convention contraire entre les parties. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la Société REXEL DEVELOPPEMENT SAS de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ; Donnons acte à la S.A.ORANGE de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la Société REXEL DEVELOPPEMENT SAS ; Donnons acte à la S.A. ORANGE de son désistement de sa demande reconventionnelle formée à l’encontre de la partie demanderesse au titre de l’article 700 du code de procédure civile; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Condamnons le demandeur aux dépens, sauf convention contraire entre les parties ; Fait à Paris le 17 juin 2024 Le Greffier,Le Président, Marion COBOSAnne-CharlotteMEIGNAN