Tribunal judiciaire, 19 décembre 2025. 25/01201

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/01201 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMEG MINUTE : 25/00679 ORDONNANCE rendue le 19 décembre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 4] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [G] [I] née le 17 Avril 1955 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 6] Comparante assistée de Maître Déborah GUILLANEUF, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION ASSOCIATION TUTELAIRE NORD AUVERGNE [Adresse 1] [Localité 5] non comparant, régulièrement avisé par courrier non représentée , observations écrites MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites *** Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie DÉBATS : A l'audience publique du 19 Décembre 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique, Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier. Madame [G] [I] et son conseil ont été entendus. MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ; Attendu que Madame [G] [I] a été admise depuis le 11/12/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce ASSOCIATION TUTELAIRE NORD AUVERGNE ; Attendu que par requête reçue le 16 Décembre 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ; Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [N] en date du 16/12/2025 qu’il a constaté : “ - humeur fluctuante -persistance de délire à mécanisme imaginatif et interprétatif et à thème de persécution. -déni des troubles -ambivalence quant aux soins Les éléments médicaux suivants font obtacle à l’audition du patient par Mr ou Mme le Juge du Tribunal Judiciaire de CLERMONT FERRAND: aucun Dans ces conditions, les soins sans consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en hospitalisation complète”; Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [G] [I] a déclaré :” je ne sais pas pourquoi j’ai été hospitalisée. J’avais rendez vous avec ma curatrice et arrivée dans son bureau c’était le carnaval je prends pourtant mon traitement et là j’ai pas compris ,je vais ma vie normalement je ne vais avec aucun homme depuis 1980 que j’ai eu mon fils. Le C.H.U. a appelé mon fils. Ma belle fille a été piquée je l’ai vue avec un homme dans une voiture et elle était toute abrutie; mon fils je l’ai vu monter au deuxième; y un gars qui habite au 2ème je ne le connais pas , je vois et ne recois personne; je suis très bien ; mon fils je l’ai vu au batiement 6 il a les pieds tordus, j’étais à la gendarmerie de [Localité 9] tout a été filmé depuis des années; on a descendu le téléphone de mon fils il a été suivi. C’est quelqu’un qui filme. On me donne des médicaments j’ai du risperda je dors bien je prends ca depuis un moment; j’ai demandé quelque chose pour être bien. J’ai demandé à SANANIKONE c’est pareil c’est un chinois; on donne mon nom et on va chercher ma famille. Je connais pas ces gens qui me suivent; j’ai été transféré à la gare, j’ai pas de calendrier; ca fait un moment; j’avais ECHALIER. J’ai eu que deux hospitalisations; je vais mon ménage, mes courses j’appelle mes enfants; j’ai regardé les messages sur mon portable. J’ai été chez orange j’ai parlé de ca à ma tutrice; [X] m’a dit que mon portable était sur écoute. Je ne veux pas qu’on me suive. J’ai de l’argent ils ont tous été au notaire. Je voulais l’adresse les enfants sont marqués sur le testament, un chinois ou un arabe un turque ils sont allés chez le notaire. Le conseil a été entendu en ses observations :s’en remet à droit. Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11], recevable en la forme, et la procédure régulière ; Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [G] [I] compte-tenu de la persistance d’un trouble délirant sévère à mécanisme interprétatif qui nécessite la poursuite de soins sous surveillance continue la patiente étant totalement anosognosique. Attendu que Madame [G] [I] a été informée de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ; PAR CES MOTIFS Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort, Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ; Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [G] [I]. Laissons les dépens à la charge du trésor public. Fait à [Localité 7], le 19 décembre 2025 Le greffier Le Vice-président Copie - adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour - transmise au procureur de la République ce jour - avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour - notifié ce jour par PLEX au conseil le greffier POUR INFORMATION La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom. Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2. L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ; 2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.