Tribunal judiciaire, 13 mai 2024. 23/00768

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU LUNDI 13 MAI 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ [Adresse 19] [Localité 11] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel 23] Surendettement Références à rappeler N° RG 23/00768 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SUW N° MINUTE : 24/00059 DEMANDEUR: Société [Localité 18] [15] DEFENDEURS: [F] [X] [T] [B] épouse [X] AUTRES PARTIES: Société [22] Société [13] Société TRESORERIE [Localité 18] AMENDES 2E DIVISION Société [21] DEMANDERESSE Société [Localité 18] [15] [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0199 DÉFENDEURS Monsieur [F] [X] [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 9] non comparant Madame [T] [B] épouse [X] [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 9] non comparante AUTRES PARTIES Société [22] [Adresse 24] [Adresse 24] [Localité 6] non comparante Société [13] CHEZ [17] SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 4] [Localité 7] non comparante Société TRESORERIE [Localité 18] AMENDES 2E DIVISION [Adresse 3] [Localité 12] non comparante Société [21] CHEZ [14] [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 8] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Laura LABAT Greffière : Trécy VATI DÉCISION : réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 13 mai 2024. EXPOSÉ Monsieur [F] [X] et Madame [B] [T] épouse [X] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier des mesures de traitement de leur situation de surendettement. Ce dossier a été déclaré recevable le 14 septembre 2023. La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette mesure a été notifiée le 15 novembre 2023 à l'EPIC [Localité 18] HABITAT - OPH qui l'a contestée le 5 décembre 2023. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 14 mars 2024. A l'audience, l'EPIC [Localité 18] HABITAT - OPH, représenté, a sollicité le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers au motif que la situation de Monsieur [F] [X] et Madame [B] [T] épouse [X] n'est pas irrémédiablement compromise en raison de leur relogement et de l'intervention prochaine du fonds de solidarité logement. Monsieur [F] [X] et Madame [B] [T] épouse [X] d'une part et les autres créanciers d'autre part n'ont comparu ni par écrit ni à l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 741-1 du code de la consommation que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée dans le délai de trente jours à compter de sa notification. En l'espèce, les mesures ont été notifiées le 15 novembre 2023 de sorte que le recours en date du 5 décembre 2023 a été formé dans le délai légal de 30 jours. Par conséquent, il convient de déclarer recevable le recours formé par l'EPIC [Localité 18] HABITAT - OPH à l'encontre de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers. Sur le bien fondé du recours, Il résulte de l'article L. 741-6 du code de la consommation que le juge saisi d'une contestation d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ouvrir, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou renvoyer le dossier à la commission lorsque la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise. Selon les dispositions de l'article L. 724-1 du code de la consommation, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être imposé ou prononcé lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement et qu'il n'a pas de patrimoine de valeur ou d'actif réalisable. En l'espèce, il résulte des éléments transmis par la commission de surendettement des particuliers que Monsieur [F] [X] et Madame [B] [T] épouse [X] ont deux enfants à charge. Monsieur [F] [X] et Madame [B] [T] épouse [X] ont des ressources, composées de leurs salaires (772 euros), du revenu de solidarité active (239 euros), d'une prime d'activité (409 euros) et d'une aide au logement (440 euros), à hauteur de 1860 euros. Ainsi, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers est de 258,54 euros. S'agissant des charges, Monsieur [F] [X] et Madame [B] [T] épouse [X] paient un loyer (1144 euros). En application de l'article R. 731-3 du code de la consommation, il convient d'évaluer les autres charges (charges courantes, charges d'habitation et de chauffage) conformément au barème élaboré par la commission de surendettement des particuliers qui tient compte de la composition du ménage et permet un traitement égal des débiteurs, soit en l'espèce 1713 euros. Dès lors, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 2857 euros. Monsieur [F] [X] et Madame [B] [T] épouse [X] ne dégagent aucune capacité de remboursement (-997 euros) de sorte qu'aucun plan de rééchelonnement ne peut être mis en place. Il résulte cependant des éléments transmis par l'EPIC [Localité 18] HABITAT - OPH que Monsieur [F] [X] et Madame [B] [T] épouse [X] ont été relogés dans un logement plus petit et moins onéreux. Ainsi, leur nouveau loyer est d'un montant de 480,89 euros ce qui va réduire leurs charges. Leurs ressources vont également être modifiées, l'aide au logement se trouvant nécessairement réduite en conséquence. Par ailleurs, Monsieur [F] [X] et Madame [B] [T] épouse [X] vont bénéficier d'une aide du fonds de solidarité logement. Enfin, Monsieur [F] [X] et Madame [B] [T] épouse [X] n'ont jamais bénéficié d'une suspension de l'exigibilité de leurs dettes. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la situation de Monsieur [F] [X] et Madame [B] [T] épouse [X] n'est pas irrémédiablement compromise au sens des dispositions du code de la consommation. Par conséquent, il convient de rejeter la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers et de lui renvoyer le dossier afin qu'elle élabore de nouvelles mesures. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en dernier ressort par mise à disposition au greffe DÉCLARE recevable le recours formé par l'EPIC [Localité 18] HABITAT - OPH à l'encontre de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers de Paris au profit de Monsieur [F] [X] et Madame [B] [T] épouse [X] ; REJETTE la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement des particuliers au profit de Monsieur [F] [X] et Madame [B] [T] épouse [X] ; RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers afin qu'elle élabore de nouvelles mesures au profit de Monsieur [F] [X] et Madame [B] [T] épouse [X] ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ; RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit ; DIT que la présente décision sera notifiée à la commission de surendettement des particuliers de Paris par lettre simple et au débiteur et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception. LA GREFFIERELA JUGE