Cour d'appel, 28 mars 2024. 23/09364

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/09364 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVZO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Mai 2023 Date de saisine : 07 Juin 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Décision attaquée : n° 20/02315 rendue par le Tribunal judiciaire de CRETEIL le 28 Mars 2023 Appelante : S.A.S.U. RESIDENCE HENRI LAIRE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2371277 Intimés : Monsieur [WO] [SD], représenté par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Madame [GR] [VI] épouse [SD], représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Monsieur [S] [N], représenté par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque: P0480 Monsieur [LC] [FB], représenté par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Madame [V] [W] épouse [FB], représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Madame [L] [O] épouse divorcée [X], représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Monsieur [C] [G], représenté par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Madame [Y] [AK] épouse [G], représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Monsieur [A] [F], représenté par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Madame [J] [HL] épouse [F], représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Monsieur [T] [B], représenté par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque: P0480 Monsieur [K] [Z], représenté par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Madame [D] [H] épouse [Z], représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Monsieur [M] [U], représenté par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Monsieur [XT] [LX], représenté par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque: P0480 Madame [NM] [E] épouse [R], représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 S.A.R.L. FILIPOL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 S.A.R.L. PATRILOC Prise en la personne de son gérant, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18288 S.E.L.A.R.L. SBCMJ prise en la personne de Maître [I] [P] es qualité de mandataire liquidateur de la société MVP anciennement dénommée PHILAMAVI, représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 S.A.R.L. LAUDANORE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE HENRI LAIRE agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société CGS sise [Adresse 1] à [Localité 2], représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20230297 S.A.R.L. LMP TEXIER prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 S.A.R.L. AVENIR 5 IMMO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT (n° , 2 pages) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, DECISION : Le 23 mai 2023, la S.A.S.U. RESIDENCE HENRI LAIRE a formé appel d'un jugement du 28 mars 2023 du tribunal de grande instance de CRETEIL. Par conclusions en date du 31 octobre 2023, la S.A.R.L. PATRILOC a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à faire prononcer la radiation du rôle de l'affaire enrôlée sous le RG 23/09364. Par conclusions du 11 mars 2024, la S.A.R.L. PATRILOC a indiqué se désister de son incident. Aucun des intimés n'a conclu en réponse sur l'incident. A l'audience d'incident de mise en état du 13 mars 2024, il convient de constater ce désistement. Les dépens afférents à l'incident resteront à la charge de la S.A.R.L. PATRILOC. Enfin, pour une bonne administration de la justice, il convient de fixer un calendrier procédural selon les modalités fixées au dispositif, avec clôture de la procédure et date de plaidoirie. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance susceptible de déféré Constate que la S.A.R.L. PATRILOC se désiste de son incident de procédure ; Laisse les dépens afférents à l'incident de procédure à la charge de la S.A.R.L. PATRILOC et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions légales sauf convention contraire ; Paris, le 28 Mars 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats