Cour d'appel, 22 septembre 2022. 19/03914

N° RG 19/03914 - N° Portalis DBV2-V-B7D-IJTK COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022 DESISTEMENT DECISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 12 Septembre 2019 APPELANTS : Me [F] [U] - Mandataire judiciaire de la société l'OFFICE DES PERSONNES AIDEES D'[Localité 10] ET SA REGION (OPAER) [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 10] Me [T] Hervé (SELARL AJ Associés) - Administrateur judiciaire de la société l'OFFICE DES PERSONNES AIDEES D'[Localité 10] ET SA REGION (OPAER) [Adresse 1] [Localité 7] S.A.S. l'OFFICE DES PERSONNES AIDEES D'[Localité 10] ET SA REGION (OPAER) [Adresse 5] [Localité 10] représentés par Me Jamellah BALI de la SCP BALI COURQUIN JOLLY PICARD, avocat au barreau de l'EURE INTIMEES : Madame [S] [L] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Virginie FAUCHERRE de la SELARL 3A AVOCATS D'AFFAIRES ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ROUEN [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Karine MAUREY-THOUOT, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 14 Septembre 2022 sans opposition des avocats devant Madame BERGERE, Conseillère, rapporteur. Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame BERGERE, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : M. GUYOT, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 14 Septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2022, la date du délibéré a été avancée au 22 Septembre 2022. ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 22 Septembre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière. Me [U] [F], es qualité de mandataire judiciaire de la société l'OFFICE DES PERSONNES AIDEES D'[Localité 10] ET SA REGION (OPAER), Me [M] [T] , es qualité d'administrateur judiciaire de la société l'OFFICE DES PERSONNES AIDEES D'[Localité 10] ET SA REGION (OPAER), la société l'OFFICE DES PERSONNES AIDEES D'ELBEUF ET SA REGION (OPAER) ont régulièrement relevé appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN en date du 12 septembre 2019 les opposant à Madame [S] [L] et à l'Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ROUEN ; Les appelants ont remis le 13 septembre 2022, des conclusions de désistement d'instance et d'action ; Mme [S] [L] a accepté ce désistement par conclusions remises le 13 septembre 2022 et l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA de Rouen par conclusions remises le 14 septembre 2022 ; Il convient, dans ces conditions, de Me [U] [F], es qualité de mandataire judiciaire de la société l'Office des Personnes Aidées d'[Localité 10] et sa Région (OPAER), de Me [M] [T] , es qualité d'administrateur judiciaire de la société l'Office des Personnes Aidées d'[Localité 10] et sa Région (OPAER), et de la société la société l'Office des Personnes Aidées d'[Localité 10] et sa Région (OPAER), de constater par conséquent le dessaisissement de la Cour et de laisser à chacune des parties les frais et dépens exposés à l'occasion de l'instance. PAR CES MOTIFS, La Cour, CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Me [U] [F], es qualité de mandataire judiciaire de la société l'Office des Personnes Aidées d'[Localité 10] et sa Région (OPAER), de Me [M] [T] , es qualité d'administrateur judiciaire de la société l'Office des Personnes Aidées d'[Localité 10] et sa Région (OPAER), et de la société la société l'Office des Personnes Aidées d'[Localité 10] et sa Région (OPAER) ; CONSTATE le dessaisissement de la cour ; LAISSE à chacune des parties les frais et dépens exposés à l'occasion de l'instance. La Greffière,La Présidente,