Cour d'appel, 27 septembre 2022. 20/00775

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX Chambre 1-3 N° RG 20/00775 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFOPT Ordonnance n° 2022/M105 SASU GRANDE GALERIE DE [Localité 2] PLAGE Demanderesse à l'incident Représentée et plaidant par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN/ WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.C.P. BR ASSOCIES pris en la personne de Me [R] [B], es qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SAS FRE-CO-SUD Représentée par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN SAS FRE-CO-SUD Représentée par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN SCP BR ASSOCIES Prise en la personne de Maître [R] [B] es qualité de mandataire judiciaire à l'encontre de la SAS FRE-CO-SUD Représentée par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Béatrice MARS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Marjolaine MAUBERT, Après débats à l'audience du 16 Juin 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 27 Septembre 2022, l'ordonnance suivante : Vu le jugement rendu le 17 décembre 2019 par le tribunal de commerce de Draguignan, Vu l'appel interjeté le 16 janvier 2020 par la Sasu Grande Galerie de [Localité 2] Plage, Vu les conclusions d'incident de la Sasu Grande Galerie de [Localité 2] Plage, notifiées le 14 janvier 2022, au terme desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de': Vu l'article 122 du code de procédure civile, Sur le fondement des articles 960 et 961 du code de procédure civile, -déclarer irrecevables les conclusions d'appel prises par la société Frecosud ainsi que celles de Me [B] ès qualités -condamner la société Frecosud aux entiers dépens de l'incident -la condamner à verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société Grande Galerie de [Localité 2] Plage. Vu les conclusion d'incident en réponse de la Sas Fre-Co-Sud et de la Scp Br Associés prise en la personne de Maître [R] [B], ès qualité de mandataire judiciaire de la Sas Fre-Co-Sud, notifiées le 10 juin 2022, au terme desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de': Vu les articles 122, 960 et 961 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, -déclarer la société Fre.Co.Sud et la société BR Associés, représentée par Maître [B] en sa qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Fre.Co.Sud recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions -débouter la société Grande Galerie de [Localité 2] Plage de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires ou plus amples -déclarer les conclusions prises par la société Fre.Co.Sud et la société Br Associés représentée par Maître [B] recevables -condamner la Sasu Grande Galerie de [Localité 2] Plage à verser à la Sas Fre.Co.Sud et la Scp Br Associés représentée par Maître [B] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, dont distraction faite au profit de Maître [G] [L]. Vu les conclusions d'incident de la Sasu Grande Galerie de [Localité 2] Plage, notifiées le 15 juin 2022, au terme desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de': Vu l'article 122 du code de procédure civile, Sur le fondement des articles 960 et 961 du code de procédure civile, -constatant la société Frecosud a attendu deux années de procédure pour régulariser ses écritures en faisant état d'un nouveau siège social -la condamner à verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société Grande Galerie de [Localité 2] Plage -condamner la société Frecosud aux entiers dépens de l'incident. MOTIFS DE LA DECISION': La Sas Fre-Co-Sud et la Scp Br Associés prise en la personne de Maître [R] [B], ès qualité de mandataire judiciaire de la Sas Fre-Co-Sud ont produit, le 2 mars 2022, la justification du nouveau siège social de cette société situé à l'adresse : [Adresse 1]. La demande d'irrecevabilité des conclusions est donc sans objet. Aucune considération d'équité ne justifie en la cause l'application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS': Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, Disons sans objet la demande de prononcé d'irrecevabilité des conclusions d'appel prises par la Sas Fre-Co-Sud et la Scp Br Associés prise en la personne de Maître [R] [B], ès qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la Sas Fre-Co-Sud, Ordonnons la radiation de l'incident Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Disons que les dépens du présent incident suivront le sort de l'instance principale. Fait à Aix-en-Provence, le 27 Septembre 2022 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier