Cour d'appel, 22 novembre 2022. 21/00409

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 22 novembre 2022 N° RG 21/00409 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FRN5 -DA- Arrêt n° 531 [X] [Z] / [P] [M] Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de VICHY, décision attaquée en date du 12 Janvier 2021, enregistrée sous le n° 11-20-000314 Arrêt rendu le MARDI VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M. Philippe VALLEIX, Président M. Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M. [X] [Z] (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/003940 du 23/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FD) [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Emilie PIGNAUD, avocat au barreau de CUSSET/VICHY APPELANT ET : M. [P] [M] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Joëlle DEBORD CANONNE, avocat au barreau D'AURILLAC Timbre fiscal acquitté INTIME DÉBATS : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 octobre 2022, en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. ACQUARONE, rapporteur. ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 22 novembre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par M. VALLEIX, président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. I. Procédure Suivant acte sous-seing privé du 16 août 2017, par l'intermédiaire de la société Victoria Immobilier, M. [S] [M] a donné à bail à M. [X] [Z], à compter du 1er septembre 2017, un logement à [Localité 5] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 240 EUR plus 40 EUR de provisions sur charges. Le montant du dépôt de garantie a été fixé à la somme de 240 EUR. Le 18 février 2020, M. [P] [M] venant aux droits de M. [S] [M] et de Madame [U] [W] son épouse selon donation en date du 19 décembre 2019, a fait signifier au locataire un commandement de payer pour un montant en principal de 951,06 EUR et aux fins de justification de l'assurance contre les risques locatifs, visant la clause résolutoire insérée au bail. La Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) a été régulièrement avisée de ce commandement. Par exploit du 5 octobre 2020, M. [P] [M] a fait assigner M. [X] [Z] devant le juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Vichy, afin essentiellement de voir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail ; ordonner l'expulsion de M. [X] [Z] et celle de tout occupant de son chef ; condamner M. [X] [Z] à lui payer la somme de 2 760,48 EUR à valoir sur l'arriéré locatif au mois de septembre 2020, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, et une indemnité mensuelle d'occupation, outre 800 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. Cette assignation a été notifiée par voie électronique avec accusé de réception au représentant de l'État dans le département deux mois au moins avant la date de l'audience. À l'audience du 8 décembre 2020 M. [P] [M] présent en personne, maintenait toutes ses demandes, faisant valoir que le locataire ne prouvait pas l'existence d'un accord sur le non paiement des charges en contre partie d'une activité de gardien, alors le bien est géré par une agence immobilière, et que l'assurance contre les risques locatifs n'avait pas été produite, de sorte que la clause résolutoire avait pris effet. Il précisait que le locataire est actuellement incarcéré pour des faits de violence sur une autre locataire et qu'il n'est pas le bienvenu dans l'immeuble ; pour cette raison il s'opposait aussi à toute demande de délais de paiement. Cité à sa personne au centre pénitentiaire d'[Localité 6], M. [X] [Z], représenté par son avocat, demandait que sa dette soit fixée à la somme maximale de 1 840,48 EUR et disait qu'il justifierait de la souscription d'un contrat d'assurance locative dès sa sortie de détention. Il reconnaissait ne pas avoir payé les charges locatives mais excipait d'un accord verbal sur ce point, à savoir qu'il ne payait pas les charges mais faisait office de gardien de l'immeuble. Il soutenait avoir souscrit une assurance auprès de la compagnie AXA mais ne pouvait en justifier compte tenu de son incarcération, personne ne pouvant se rendre dans son logement. Il sollicitait des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire exposant avoir besoin de son logement tant pour bénéficier d'un aménagement de peine que pour accueillir son fils mineur de 15 ans à l'occasion de ses droits parentaux. À l'issue des débats, par jugement du 12 janvier 2021 le tribunal a rendu la décision suivante : « Le Juge des Contentieux de la Protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 août 2017 entre Monsieur [S] [M] aux droits duquel intervient Monsieur [P] [M] et Monsieur [X] [Z] concernant le logement à usage d'habitation sis [Adresse 3] sont réunies à la date du 29 juin 2020 ; ORDONNE en conséquence à Monsieur [X] [Z] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ; DIT qu'à défaut pour Monsieur [X] [Z] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [P] [M], venant aux droits de Monsieur [S] [M] et de Madame [U] [W] son épouse selon donation en date du 19 décembre 2019, pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ; CONDAMNE Monsieur [X] [Z] à verser à Monsieur [P] [M] venant aux droits de Monsieur [S] [M] et de Madame [U] [W] son épouse selon donation en date du 19 décembre 2019 la somme de DEUX MILLE SEPT CENT SOIXANTE EUROS ET QUARANTE HUIT CENTIMES (2 760,48 €) (décompte arrêté au 25 septembre 2020, loyer de septembre 2020 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de NEUF CENT CINQUANTE ET UN EUROS ET SIX CENTIMES (951,06 €) et à compter de l'assignation pour le surplus ; DÉBOUTE Monsieur [X] [Z] de sa demande de délais de paiement; CONDAMNE Monsieur [X] [Z] à payer à Monsieur [P] [M] venant aux droits de Monsieur [S] [M] et de Madame [U] [W] son épouse selon donation en date du 19 décembre 2019 une indemnité mensuelle d'occupation à compter du mois d'octobre 2020 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ; FIXE le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de DEUX CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS ET UN CENTIME (283,01 €) ; CONDAMNE Monsieur [X] [Z] à verser à Monsieur [P] [M] venant aux droits de Monsieur [S] [M] et de Madame [U] [W] son épouse selon donation en date du 19 décembre 2019 la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150 €) en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [X] [Z] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de la saisine de la CCAPEX et du coût de l'assignation, lesquels seront recouvrés comme il est prescrit en matière d'aide juridictionnelle ; ORDONNE l'exécution provisoire ; DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes. » *** Monsieur [X] [Z] a fait appel de cette décision le 18 février 2021, précisant : « L'appel est interjeté contre la décision du tribunal de proximité de VICHY en date du 12/01/2021 qui a : CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 août 2017 entre Monsieur [S] [M] aux droits duquel intervient Monsieur [P] [M] et Monsieur [X] [Z] concernant le logement à usage d'habitation sis [Adresse 3] sont réunies à la date du 29 juin 2020 ; ORDONNE en conséquence à Monsieur [X] [Z] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ; DIT qu'à défaut pour Monsieur [X] [Z] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [P] [M], venant aux droits de Monsieur [S] [M] et de Madame [U] [W] son épouse selon donation en date du 19 décembre 2019, pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ; CONDAMNE Monsieur [X] [Z] à verser à Monsieur [P] [M] venant aux droits de Monsieur [S] [M] et de Madame [U] [W] son épouse selon donation en date du 19 décembre 2019 la somme de DEUX MILLE SEPT CENT SOIXANTE EUROS ET QUARANTE HUIT CENTIMES (2 760,48 €) (décompte arrêté au 25 septembre 2020, loyer de septembre 2020 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de NEUF CENT CINQUANTE ET UN EUROS ET SIX CENTIMES (951,06 €) et à compter de l'assignation pour le surplus ; DÉBOUTE Monsieur [X] [Z] de sa demande de délais de paiement; CONDAMNE Monsieur [X] [Z] à payer à Monsieur [P] [M] venant aux droits de Monsieur [S] [M] et de Madame [U] [W] son épouse selon donation en date du 19 décembre 2019 une indemnité mensuelle d'occupation à compter du mois d'octobre 2020 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ; FIXE le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de DEUX CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS ET UN CENTIME (283,01 €) ; CONDAMNE Monsieur [X] [Z] à verser à Monsieur [P] [M] venant aux droits de Monsieur [S] [M] et de Madame [U] [W] son épouse selon donation en date du 19 décembre 2019 la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150 €) en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [X] [Z] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de la saisine de la CCAPEX et du coût de l'assignation, lesquels seront recouvrés comme il est prescrit en matière d'aide juridictionnelle ; ORDONNE l'exécution provisoire ; DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes. » Dans ses conclusions ensuite du 12 mai 2021 l'appelant demande à la cour de : « Vu l'article 6 de la loi de 1989, Vu les pièces, Réformer le décision, En conséquence, Fixer la somme due par Monsieur [X] [Z] à la somme maximale de 1 840,48 €, Prendre acte que Monsieur [X] [Z] justifiera de la souscription d'un contrat d'assurance locative dès sa sortie de détention, Accorder des délais de paiement à Monsieur [X] [Z] pour régler sa dette locative, à savoir 23 mensualités de 10 € et le solde à la 24e mensualité. Statuer ce que de droit sur les dépens. » *** En défense, dans des conclusions du 9 août 2021, M. [P] [M] demande pour sa part à la cour de : « Vu les articles 7 et 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1343-5 et 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DIRE bien jugé, mal appelé CONFIRMER le jugement de première instance rendu le 12 janvier 2021 en ce qu'il a : ' CONSTATE que les conditions de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 août 2017 entre Monsieur [I] [M] aux droits duquel intervient Monsieur [P] [M] et Monsieur [X] [Z] concernant le logement à usage d'habitation sis [Adresse 3] sont réunies à la date du 29 juin 2020; ' ORDONNE en conséquence à Monsieur [X] [Z] de libérer les lieux et de restituer les clés dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement ; ' DIT qu'à défaut pour Monsieur [Z] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [P] [M] pourra deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; ' DIT n'y avoir lieu à ordonner la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ; ' CONDAMNE Monsieur [Z] à payer à Monsieur [M] venant aux droits de Monsieur [S] [M] et de Madame [U] [W] son épouse selon donation en date du 19 décembre 2019 la somme de DEUX MILLE SEPT CENT SOIXANTE EUROS ET QUARANTE HUIT CENTIMES (2.760,48 euros) (décompte arrêté au 25 septembre 2020, loyer de septembre inclus), avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de NEUF CENT CINQUANTE ET UN EUROS ET SIX CENTIMES (951,06) euros et à compter de l'assignation pour le surplus ; ' DÉBOUTE Monsieur [Z] de sa demande de délais de paiement ; ' CONDAMNE Monsieur [Z] à payer à Monsieur [P] [M] venant aux droits de Monsieur [S] [M] et de Madame [U] [W] son épouse selon donation en date du 19 décembre 2019 une indemnité mensuelle d'occupation à compter du mois d'octobre 2020 et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux ; ' FIXE le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de DEUX CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS ET UN CENTIME (283,01 €) ; En conséquence DÉBOUTER Monsieur [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions CONDAMNER Monsieur [Z] à porter et payer à Monsieur [P] [M] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile LE CONDAMNER aux dépens. » *** La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fait ici expressément référence au jugement entrepris ainsi qu'aux dernières conclusions déposées, étant précisé que le litige se présente céans de la même manière qu'en première instance. Une ordonnance du 8 septembre 2022 clôture la procédure. II. Motifs M. [X] [Z] ne produit à son dossier aucune attestation d'assurance. Sa situation d'incarcération actuellement à la maison d'arrêt d'[Localité 6] n'est pas de nature à l'exonérer de la justification d'une assurance auprès de son bailleur, alors que cela constitue à sa charge une obligation née de la loi et du contrat de bail. Il reste par ailleurs débiteur de sommes importantes au titre des loyers et charges en retard. Sa demande de délais de paiement, faute de la moindre pièce permettant d'examiner sa situation financière actuelle ne saurait prospérer. Et en toute hypothèse, l'échelonnement réclamé apparaît des plus illusoires. Aucune preuve non plus n'est rapportée pour soutenir les allégations de M. [Z] concernant les provisions sur charges. En conséquence, le jugement sera intégralement confirmé. 800 EUR sont justes en application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Confirme le jugement ; Condamne M. [X] [Z] à payer à M. [P] [M] la somme de 800 EUR en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [X] [Z] aux dépens d'appels qui seront recouvrés comme il est dit en matière d'aide juridictionnelle. Le greffier, Le Président,