Cour d'appel, 14 décembre 2022. 22/19692

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 14 DECEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19692 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXNU Décision déférée à la Cour : Arrêt du 26 Octobre 2022 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 20/09598 DEMANDERESSE A LA REQUETE S.C.I. LA HAIE COQ AUBERVILLIERS Ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 5] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Thierry GRUNDELER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0787 DEFENDERESSE A LA REQUETE SARL AGI-WT Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 478 162 175 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure Civile, l'affaire a été mise en délibéré, sans audience, devant la Cour, composée de : Monsieur Gilles BALAY, Président de chambre Monsieur Douglas BERTHE, Conseiller Madame Marie GIROUSSE, Conseiller, qui en ont délibéré, ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Douglas BERTHE,Conseiller, en remplacement de Monsieur Gilles BALAY et par Madame Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors de la mise à disposition. FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS Par un arrêt du 26 Octobre 2022 (Pôle 5 ' Chambre 3, RG n° : 20/09598) auquel il convient de se référer pour un exposé des faits et de la procédure, la Cour a statué dans les termes suivants: Infirme partiellement le jugement rendu le 2 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Paris, Le réforme en ce qu'il a condamné la société AGI-WT à payer à la SCI La Haie Coq Aubervilliers une indemnité d'occupation à compter du 3 juin 2020 sur la base d'un montant annuel de 251 000 € outre les charges et taxes jusqu'à la libération des lieux par la remise des clés, Le réforme en ce qu'il a condamné la société AGI-WT à payer à la SCI La Haie Coq Aubervilliers la somme de 596 403,62 € à titre de restitution de loyers trop payés avec intérêts au taux légal à compter du jugement, Le réforme en ce qu'il a condamné la société AGI-WT à payer à la SCI La Haie Coq Aubervilliers la somme de 2364,51 € à titre d'intérêts sur le dépôt de garantie, Le confirme en toutes ses autres dispositions, Statuant à nouveau des chefs réformés , et y ajoutant, Fixe l'indemnité d'occupation due par la société AGI-WT à la SCI La Haie Coq Aubervilliers à compter du 3 juin 2020 au montant annuel de 344 672 € hors-taxes et hors charges, soit 413 606 € TTC, charges et taxe en sus, par jour d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés, Condamne la société AGI-WT à payer à la SCI La Haie Coq Aubervilliers la somme de 715 685 € TTC à titre de restitution de loyers trop payés avec intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris, Avant dire droit sur le montant des intérêts sur le dépôt de garantie pour la période postérieure au 10 mai 2014, Avant dire droit sur l'apurement des comptes et les demandes de condamnation au paiement des loyers et charges exigibles à compter du 1 juillet 2019 et au paiement de l'indemnité er d'occupation due à compter du 3 juin 2020, Ordonne une consultation, Désigne pour y procéder Monsieur [G] [V] [Adresse 1] Billancourt ([Courriel 7]) Avec pour mission, les parties ayant été convoquées et dans le respect du principe du contradictoire, de: 1/ se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, 2/ Proposer un apurement du compte à la date du 2 juin 2020 des loyers et charges locatives exigibles, du 1 juillet 2019 au 2 juin 2020 sur la base du loyer annuel de 251 000 € HT, charges et taxes en sus, toute somme non payée à sa date d'exigibilité devant être assortie de l'intérêt au taux légal majoré de cinq points, tenant compte de la déduction des sommes payées, de la compensation avec les loyers trop payés de la période antérieure faisant l'objet de la condamnation de restitution, exigible au jour du jugement du 2 juin 2020, et de la compensation avec la créance d'intérêts sur le dépôt de garantie qui doit être déterminée à compter du 2 mai 2014 au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de deux termes contractuels, 3/ Proposer un apurement des comptes à la date du dépôt de son rapport, de l'indemnité d'occupation due à compter du 3 juin 2020 sur la base d'un montant annuel de montant annuel de 344 672 € hors-taxes et hors charges, soit 413 606 € TTC, charges et taxe en sus, tenant compte de la déduction des sommes payées ou saisies, de la compensation avec les loyers trop payés de la période antérieure faisant l'objet de la condamnation de restitution, exigible au jour du jugement du 2 juin 2020, et de la compensation avec la créance d'intérêts sur le dépôt de garantie qui doit être déterminée à compter du 2 mai 2014 au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de deux termes contractuels, Dit que le technicien sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 256 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe de la 3ème chambre du pôle 5 (5-3) de la cour d'appel de Paris avant le 28 février 2023 ; Fixe à la somme de 1.500 euros la provision à valoir sur la rémunération du technicien, somme qui devra être consignée par la SCI La Haie Coq Aubervilliers à la Régie de la cour d'appel de Paris, [Adresse 3] avant le 30 novembre 2022; Dit que, faute de consignation de la provision dans ce délai, la désignation du technicien sera caduque et privée de tout effet ; Dit qu'un des magistrats de la chambre sera délégué au contrôle de cette mesure d'instruction,Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 5 avril 2023 à 14 heures, et fixe la clôture de l'instruction au 29 mars 2023; Sursoit à statuer sur les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile jusqu'au dépôt du rapport, Réserve les dépens. Rejette les autres demandes. Par requete reçue au greffe le 4 novembre 2022, la SCI La Haie Coq Aubervilliers demande la rectification de plusieurs erreurs matérielles affectant à la fois le rappel des faits et le dispositif par lequel la Cour: A inversé les noms des parties pour prononcer une condamnation à restituer la somme de 596 403,62 € au titre de loyers trop payés. A inversé les noms des parties pour prononcer une condamnation à payer une somme de 2 364,51 € à titre d'intérêts sur le dépôt de grantie A mentionné le loyer contractuel de 251 110 € ou 251 000 € au lieu de 251 100 €. Par requête reçue au greffe le 21 novembre 2022, La société AGI-WT déclare s'associéer aux demandes de rectification présentées par la SCI La Haie Coq Aubervilliers, et elle demande également la rectification de plusieurs erreurs matérielles affectant à la fois le rappel des faits et le dispositif par lequel la Cour: A fixé le montant de l'indemnité d'occupation au montant annuel de 344 672 € HT soit 413 606 € TTC, charges et taxes en sus, par jour d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés, pouvant induire en erreur le lecteur puisque le montant de l'indemnité quotidienne d'occupation n'est pas égal au montant annuel. N'a pas précisé dans le dispositif déterminant la mission confiée au consultant qu'il devait tenir compte du dépôt de garantie pour proposer un apurement des comptes. La SCI La Haie Coq Aubervilliers, par lettre de son conseil du 6 décembre 2022, indique n'avoir aucune observation à formuler sur la requête de la société AGI-WT. MOTIFS En application de l'article 462 du code de procédure civile, les parties ayant été appelées, le juge peut rectifier les erreurs matérielles affectant la décision selon ce que le dossier révèle ou la raison commande. En l'espèce, l'arrêt a mentionné par erreur que le loyer initial était de 251110 € ou 251000 € au lieu de 251100 €; et il a inversé le nom des parties pour prononcer des condamnations à restituer des loyers trop payés ou des intérêts sur le dépôt de garantie. De même le dispositif de l'arrêt a pu paraître imprécis aux parties en ce qu'il a fixé par un montant annuel la somme due au titre de l'indemnité pour chaque jour d'occupation et en ce qu'il n'a pas spécifié dans la mission du consultant qu'il devrait tenir compte du dépôt de garantie dans l'apurement des comptes. Les parties s'accordent sur les rectifications d'erreurs purement matérielles qu'il y a lieu d'opérer. PAR CES MOTIFS Ordonne la rectification du dispositif de l'arrêt rendu le 26 octobre 2022 (Pôle 5 ' Chambre 3, RG n° : 20/09598), Dit qu'au premier paragraphe du rappel des faits et de la procédure, le chiffre 251 110 est remplacé par le chiffre 251 100, Dit que les dispositions par lesquelles la Cour a dit: Le réforme en ce qu'il a condamné la société AGI-WT à payer à la SCI La Haie Coq Aubervilliers une indemnité d'occupation à compter du 3 juin 2020 sur la base d'un montant annuel de 251 000 € outre les charges et taxes jusqu'à la libération des lieux par la remise des clés, Le réforme en ce qu'il a condamné la société AGI-WT à payer à la SCI La Haie Coq Aubervilliers la somme de 596 403,62 € à titre de restitution de loyers trop payés avec intérêts au taux légal à compter du jugement, Le réforme en ce qu'il a condamné la société AGI-WT à payer à la SCI La Haie Coq Aubervilliers la somme de 2364,51 € à titre d'intérêts sur le dépôt de garantie, sont remplacées par les dispositions suivantes: Le réforme en ce qu'il a condamné la société AGI-WT à payer à la SCI La Haie Coq Aubervilliers une indemnité d'occupation correspondant au loyer d'origine (251 100 € annuel) outre les charges et taxes jusqu'à la libération des lieux par la remise des clés, Le réforme en ce qu'il a condamné la SCI La Haie Coq Aubervilliers à payer à la société AGI-WT la somme de 596 403,62 € à titre de restitution de loyers trop payés avec intérêts au taux légal à compter du jugement, Le réforme en ce qu'il a condamné la SCI La Haie Coq Aubervilliers à payer à la société AGI-WT la somme de 2364,51 € à titre d'intérêts sur le dépôt de garantie, Dit que dans l'énoncé de la mission donnée au consultant au 2/, le chiffre 251 000€ HT est remplacé par le chiffre 251 100 € HT, Dit que dans l'énoncé de la mission donnée au consultant aux 2/ et 3/, les mots tenant compte (...) et de la compensation avec la créance d'intérêts sur le dépôt de garantie qui doit être déterminée à compter du 2 mai 2014 au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de deux termes contractuels sont remplacées par les dispositions suivantes: tenant compte (...) et de la compensation déjà effectuée par le bailleur avec le dépôt de garantie et de la compensation avec la créance d'intérêts sur le dépôt de garantie qui doit être déterminée à compter du 2 mai 2014 au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de deux termes contractuels Dit que les dispositions par lesquelles la Cour a dit: Fixe l'indemnité d'occupation due par la société AGI-WT à la SCI La Haie Coq Aubervilliers à compter du 3 juin 2020 au montant annuel de 344 672 € hors-taxes et hors charges, soit 413 606 € TTC, charges et taxe en sus, par jour d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés, sont remplacées par les dispositions suivantes: Fixe l'indemnité d'occupation due par la société AGI-WT à la SCI La Haie Coq Aubervilliers à compter du 3 juin 2020 au montant annuel de 344 672 € hors-taxes et hors charges, soit 413 606 € TTC, charges et taxe en sus, et dit qu'elle sera due au prorata par jour d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés, Dit que les dispositions par lesquelles la Cour a dit: Condamne la société AGI-WT à payer à la SCI La Haie Coq Aubervilliers la somme de 715 685 € TTC à titre de restitution de loyers trop payés avec intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris, sont remplacées par les dispositions suivantes: Condamne la SCI La Haie Coq Aubervilliersà payer à la société AGI-WT la somme de 715 685 € TTC à titre de restitution de loyers trop payés avec intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris, Ordonne que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,