Cour d'appel, 03 mars 2024. 24/00462

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00462 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMUB N° de Minute : 456 Ordonnance du dimanche 03 mars 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [K] né le 21 Novembre 1999 à [Localité 3] de nationalité Pakistanaise actuellement retenu au CRA de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visio-conférence assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [R] [M] interprète assermenté en langue penjabi, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ MME LA PREFETE DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Bruno POUPET, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de Fadila HARIOUAT, Greffier DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 03 mars 2024 à 15 h 00 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe à Douai le samedi 02 mars 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; Vu l'accord du magistrat délégué ; Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'ordonnance rendue le 01 mars 2024 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [O] [K] ; Vu l'appel interjeté par M. [O] [K], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 01 mars 2024 ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; Vu la déclaration d'appel de M. [O] [K], évoquée à l'audience par son conseil. C'est par une motivation pertinente en droit et que nous adoptons que le premier juge a, au visa de l'article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur à la date du placement en rétention de l'intéressé, écarté le moyen, présenté à nouveau en cause d'appel, tiré du défaut de base légale résultant prétendument de l'expiration du délai écoulé entre de la décision d'éloignement et le placement en rétention. Le défaut de diligences de l'administration pour organiser son éloignement, allégué par l'intéressé trois jours après son placement en rétention ne saurait, à le supposer réel, être considéré dès à présent comme lui faisant grief dès lors que la réalisation de cet éloignement est encore largement possible dans les délais légaux. Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise. Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. PAR CES MOTIFS : DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [O] [K] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'État. Fadila HARIOUAT, Greffier Bruno POUPET, président de chambre N° RG 24/00462 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMUB REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 01 Mars 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le dimanche 03 mars 2024 - M. [O] [K] - interprète : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [O] [K] le samedi 02 mars 2024 - décision transmise par courriel pour notification à MME LA PREFETE DE L'OISE et à Maître Patrick DELAHAY le dimanche 03 mars 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER Le greffier, le dimanche 03 mars 2024 N° RG 24/00462 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMUB