Tribunal judiciaire, 02 septembre 2025. 25/53952

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/53952 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74XA AS M N° :7 Assignation du : 05 Juin 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 septembre 2025 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE Société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] - RIVP [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Stéphanie TECHER, avocat au barreau de PARIS - #B0449 DEFENDERESSES Société ACORUS [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 5] non représentée Société ESTB [Adresse 3] [Localité 5] non représentée DÉBATS A l’audience du 08 Juillet 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Vu l’assignation en référé en date du 05 juin 2025 et les motifs y énoncés ; Vu notre ordonnance du 17 Avril 2025 par laquelle Monsieur [T] [N] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses. Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, RENDONS COMMUNE à : ∙ Société ACORUS ∙ Société ESTB notre ordonnance de référé du 17 Avril 2025 ayant commis Monsieur [T] [N] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 17 mai 2027 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. Fait à [Localité 6], le 02 septembre 2025 Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ