Tribunal judiciaire, 22 mai 2024. 23/07774

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX ☎ :03 20 78 33 33 N° RG 23/07774 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XPB2 N° de Minute : 24/00117 JUGEMENT DU : 22 Mai 2024 [O] [P] C/ S.A.S. E&N AUTOMOBILES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 Mai 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [O] [P], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR S.A.S. E&N AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Mars 2024 René ZANATTA, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 22 Mai 2024, date indiquée à l'issue des débats par René ZANATTA, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 24 août 2023, Monsieur [O] [P] a fait assigner la société E&N AUTOMOBILES à l’effet de voir : - vu les articles 1231 et svts du code civil - condamner la société E&N AUTOMOBILES à lui payer la somme de 501,48 € en réparation de son préjudice avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2020, date de la première contravention - condamner la société E&N AUTOMOBILES à lui payer la somme de 1.000 € en réparation de son préjudice moral - condamner la société E&N AUTOMOBILES à lui payer la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile - condamner la même aux dépens Cette assignation a été faite à la personne morale en la personne de son président. Monsieur [O] [P] expose que : - il a acquis auprès de la société E&N AUTOMOBILES selon facture du 23 janvier 2019 un véhicule de marque Mercédès modèle C180 , immatriculé EP 239 BP pour la somme de 1.890€ - un certificat de cession a été établi à la même date - à cette occasion la société E&N AUTOMOBILES a repris son ancien véhicule Skoda Fabia immatriculé BA 776 YM par mention “reprise VO” sur la facture - la société E&N AUTOMOBILES n’a pas effectué les formalités de cession du véhicule SKODA de sorte que par la suite et pour un total de 501,48 €, il a reçu : - deux contraventions de 75 € en date du 21 janvier 2020 concernant des infractions relevées le 14 janvier 2020 - une facture de destruction émise par la ville de [Localité 3] pour la somme de 351,48 € recouvrée par la DGFP et suivie d’une saisie administrative - il a mis en demeure la société E&N AUTOMOBILES de lui produire le certificat de cession du véhicule Skoda afin de démontrer ne plus être propriétaire de ce véhicule - via son assureur, il a été adressé mais en vain plusieurs recours aux autorités compétentes pour obtenir l’annulation des contraventions et de la facture de destruction ce qui ne l’a pas empêché de recevoir un avis à tiers détenteur sur ses comptes bancaires - il a mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juillet 2021 la société E&N AUTOMOBILES de lui rembourser la somme de 501,48 € outre la somme de 500 € en réparation du préjudice moral - en l’absence de réponse de la société E&N AUTOMOBILES il a été obligé de saisir ce tribunal A l’audience du 12 mars 2024, Monsieur [O] [P] est représenté par son conseil. La société E&N AUTOMOBILES est absente et n’a fait parvenir aucun courrier. SUR CE Il résulte des messages téléphoniques échangés le 21 janvier 2019 entre les parties avant la vente de la Mercédès que ceux-ci ont envisagé un accord de principe sur la reprise de l’ancien véhicule Skoda de Monsieur [O] [P] pour la somme de 1.000 €. La facture de vente du véhicule Mercédès en date du 23 janvier 2019 porte la mention de cette reprise “VO 1.000 €” correspondant au véhicule Skoda. Bien qu’il n’y ait pas eu avant ou après la cession de la Mercédès de documents officiels se rapportant à cette reprise et donc à la vente de l’ancien véhicule de Monsieur [O] [P] il n’apparaît pas contestable que celle-ci a été vendue à la société E&N AUTOMOBILES. En application de l’article R 322-4 du code de la route : - en cas de cession d’un véhicule par un particulier, c’est à dire d’un changement de propriétaire, l’ancien propriétaire doit effectuer des démarches auprès des services administratifs compétents en indiquant le nouveau propriétaire. Il doit barrer le certificat d’immatriculation, y porter les mentions de cession avec la date et le remettre à l’acquéreur. - en cas de cession à un professionnel de l’automobile ce dernier effectue une déclaration d’achat aux mêmes autorités dans les 15 jours suivant la transaction. Il apparaît que dans le cas d’espèce, ni le vendeur ni le professionnel acquéreur n’ont respecté la réglementation. Cependant, si Monsieur [O] [P] n’a pas déclaré la vente à l’administration en s’en rapportant au professionnel de l’automobile, il apparaît que ce dernier, qui ne peut de par son statut ignorer les textes, n’a effectué aucune démarche déclarative dans les 15 jours de l’achat et ne produit pas le certificat d’immatriculation barré par le vendeur lequel constitue la formalisation du transfert de propriété au regard de l’administration. En se comportant de cette façon, c’est à dire en laissant un véhicule sur la voie publique effectivement acquis par lui depuis un an mais sans avoir donné à l’administration l’information nécessaire à concrétiser le transfert de propriété à son nom et sans avoir procédé personnellement à l’information de celle-ci comme l’exige les textes, le professionnel a commis une faute professionnelle dans l’exécution du contrat de vente du véhicule Skoda de Monsieur [O] [P]. La société E&N AUTOMOBILES sera condamnée à payer les amendes relatives aux contraventions et à la destruction de son véhicule. Monsieur [O] [P] qui devait aussi déclarer la vente à l’administration préfectorale ne peut justifier d’un préjudice moral. Il n’apparaît pas équitable de laisser supporter par Monsieur [O] [P] les frais irrépétibles engagés par cette instance. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, et en dernier ressort, Condamne la société E&N AUTOMOBILES à payer à Monsieur [O] [P] la somme de 501,48 € en réparation de son préjudice avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2020. Déboute Monsieur [O] [P] de sa demande de réparation de son préjudice moral. Condamne la société E&N AUTOMOBILES à payer à Monsieur [O] [P] la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. Condamne la société E&N AUTOMOBILES aux dépens. Le Greffier Le Magistrat