Tribunal judiciaire, 12 février 2026. 25/04638

ORDONNANCE DU : 12 Février 2026 DOSSIER : N° RG 25/04638 - N° Portalis DBX4-W-B7J-URLK NAC: 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 ORDONNANCE DU 12 Février 2026 Madame DURIN, Juge de la mise en état Madame GIRAUD, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 22 Janvier 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Février 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue. DEMANDEURS Mme [Y] [C] épouse [O] née le 01 Juillet 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 158 M. [B] [O] né le 10 Décembre 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 158 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 2] 722 057 460, ès-qualités d’assureur en responsabilité civile décennale de la SAS CONSTRUCTION ZENITH (contrat 0000010557455304 et contrat BTPLUS DOMO n°10785465104) et en qualité de garant à prix et délai convenu (contrat n°[Numéro identifiant 1])., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 326 S.A.S. CONSTRUCTION ZENITH, RCS [Localité 3] 838 699 908., dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 326 Vu les pièces de la procédure ; Vu les articles 377 et 789 du code de procédure civile, Vu les conclusions concordantes concernant le prononcé d’un sursis à statuer ; Vu l’audience d’incident du 22 janvier 2026 ; L’incident a été mis en délibéré au 12 février 2026. MOTIVATION Sur la demande de sursis à statuer Compte tenu de l’accord des parties et de la procédure d’expertise judiciaire en cours devant le tribunal judiciaire de Toulouse, à la suite de l’ordonnance rendue le 21 novembre 2024 par le juge des référés, il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes au fond, dans l’attente de l’issue de ladite mesure d’expertise judiciaire. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et insusceptible de recours ; Sursoit à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure d’expertise judiciaire en cours devant le tribunal de Toulouse ; Renvoie la procédure RG n°25-04638 à la mise en état électronique du 25 septembre 2026 pour faire le point sur le sursis à statuer ; Réserve les dépens. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT