Tribunal judiciaire, 08 décembre 2025. 24/02996

MINUTE N° : 25/00634 JUGEMENT DU : 08 Décembre 2025 N° Rôle : N° RG 24/02996 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBVI AFFAIRE : M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE , C/ [D] OBJET : 2AV Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle - hors mariage TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante: Président : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente Solène TORS, Juge Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier Ministère public : Gaëlle PALERMO-CHEVILLARD, Vice-Procureure DEBATS: à l’audience non publique du 13 Octobre 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code. JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente. Ordonnance de clôture en date du 15 Septembre 2025 Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 10 Juin 2024 par : DEMANDEUR: M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Près le Tribunal judiciaire de Toulouse [Adresse 3] à l’encontre de: DEFENDEURS Monsieur [J] [D] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8] (COTE D’IVOIRE) [Adresse 7] défaillant Madame [U] [M] en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant [X] [M] né le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 11] née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 9] (CAMEROUN) [Adresse 6] représentée par Me Ferdinand DJAMMEN NZEPA, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 273, Me Manuel Roland TCHEUMALIEU FANSI, avocat au barreau de PARIS, PARTIE INTERVENANTE: M. [G] [R] es qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [X] [M] né le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Pascale MESPOULHE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 30 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2024-020134 du 06/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel après débats en présence du procureur de la République et hors la présence du public, DECLARE irrecevable comme prescrite l’action engagée le 10 juin 2024 par le procureur de la République en annulation de la reconnaissance de paternité souscrite par M. [J] [D] à l’égard de l’enfant [X] [M], née le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 12], DEBOUTE Mme [U] [M] de sa demande de paiement au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, LAISSE les dépens à la charge du trésor public. Le Greffier Le Président Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER