Cour d'appel, 21 février 2024. 21/12492

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/12492 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7Q5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2021 Date de saisine : 07 Juillet 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 18/03872 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 06 Avril 2021 Appelante : S.A.R.L. PRESSING RENAN Agissant en la personne de son gérant, domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 - N° du dossier 20210178 Intimée : Société KC 9 SNC, représentée par Me Arnaud DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0043 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 page) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que l'instance est interrompue depuis le 15 novembre 2023 par l'effet d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prononcée à l'encontre de la S.A.R.L. PRESSING RENAN par le Tribunal de Commerce de Melun ; Que la reprise de l'instance était subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ; Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie en ce sens dans le délai imparti au 15 février 2024 ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 21 Février 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état