Cour d'appel, 16 janvier 2024. 23/00335

COUR D'APPEL DE NÎMES 2ème chambre section A ORDONNANCE N° : N° RG 23/00335 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWIA Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MENDE, décision attaquée en date du 11 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 16/00220 Madame [F], [I] [M] épouse [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Philippe POUGET, avocat au barreau de LOZERE Monsieur [D] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Philippe POUGET, avocat au barreau de LOZERE APPELANTS Madame [A] [X] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Sandrine ANDRIEU, avocat au barreau de LOZERE INTIME LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE ORDONNANCE Nous, André LIEGEON, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, Greffier, présent lors des débats tenus le 28 Novembre 2023 et du prononcé, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00335 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWIA, Vu les débats à l'audience d'incident du 28 Novembre 2023, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2024,prorogé à ce jour, Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation de Mme [A] [X] notifiées par RPVA le 24 juillet 2023 ; Vu les conclusions n°2 aux fins de désistement d'incident de Mme [A] [X] notifiées par RPVA le 27 octobre 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives sur incident de Mme [F] [M] épouse [Z] et M. [D] [Z] notifiées par RPVA le 20 novembre 2023 ; SUR CE Il convient de donner acte à Mme [A] [X] de ce qu'elle se désiste de son incident aux fins de radiation et de constater que Mme [F] [M] épouse [Z] et M. [D] [Z] ne formulent pas de demande reconventionnelle. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de Mme [F] [M] épouse [Z] et M. [D] [Z] qui seront donc déboutés de leur demande présentée à ce titre. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement : DONNE ACTE à Mme [A] [X] de son désistement d'incident,  CONSTATE que Mme [F] [M] épouse [Z] et M. [D] [Z] ne formulent pas de demande reconventionnelle, DEBOUTE Mme [F] [M] épouse [Z] et M. [D] [Z] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DIT que les dépens de l'incident seront à la charge de Mme [A] [X]. LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Copies délivrées aux avocats