Tribunal judiciaire, 06 juin 2024. 22/10489

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/10489 N° Portalis 352J-W-B7G-CXQIT N° MINUTE : 9 Assignation du : 26 août 2022 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 Juin 2024 DEMANDEURS Madame [T] [O] épouse [F] [Adresse 3] [Localité 4] Monsieur [B] [K] [F] [Adresse 3] [Localité 4] tous deux représentés par Me Laurent SOMBRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1562 DEFENDERESSE S.A.S. SODEREV TOUR [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Christian BEER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0107 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Vu le protocole transactionnel du 29 février 2024 transmis par RPVA le 3 juin 2024 MOTIFS Selon l'article 1567 du Code de procédure civile, le juge peut homologuer l'accord auquel sont parvenues les parties en suite d'une transaction et lui conférer force exécutoire. En l'espèce, un protocole d'accord a été signé électroniquement respectivement le 29 février 2024 par Monsieur [B] [F] et Madame [T] [O] épouse [F], et le 28 février 2024 par la SAS SODEREV TOUR prévoyant en substance, au titre des concessions réciproques ce qui sera ci-après exposé. Il sera renvoyé au protocole annexé pour plus amples développements. Au titre des concessions des époux [F] : Les époux [F] se sont engagés à verser la somme de 15.000 euros le jour de la signature du protocole au titre de l’indemnité d’éviction. Le désistement d’instance et d’action sera acté après parfaite exécution des présentes; Au titre des concessions de la SAS SODEREV TOUR : La SAS SODEREV TOUR s'engage à adresser aux époux [F] le décompte au 30/4/2024, accompagné du règlement du loyer variable dû de 2023 et des 4/12 ème de l’année 2024. Aux termes de l’article 6 du protocole susvisé chaque partie s’est engagée à conserver à sa charge la totalité des frais et honoraires, notamment de leurs conseils respectifs, exposés par elle dans l’entier litige ayant conduit audit protocole et jusqu’à la complète exécution de celui-ci. Après examen de ce protocole, et au regard des concessions réciproques des parties, il y a lieu de faire droit à la demande d'homologation aux fins de le rendre exécutoire. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ; Homologue le protocole transactionnel signé le 29 février 2024 entre d’une part, Monsieur [B] [F] et Madame [T] [O] épouse [F] et d’autre part, la la SAS SODEREV TOUR, et annexé à la présente décision ; Lui confère force exécutoire ; Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés ; Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le desaisissement du tribunal judiciaire de Paris Ordonne l'exécution provisoire; Faite et rendue à Paris le 06 Juin 2024 Le GreffierLe Juge de la mise en état Christian GUINANDJean-Christophe DUTON