Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 22/20394 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZPL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022
Date de saisine : 15 Décembre 2022
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 19/00431 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 16 Novembre 2022
Appelante :
S.A.S. DELICE IKBAR, représentée par Me Catherine GOUET JENSELME, avocat au barreau de PARIS, toque : A0569 - N° du dossier 19388
Intimées :
S.A.R.L. MEMO EXPERTISES Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20230337
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20230009
Mutuelle MMA IARD, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n°2024/ 48 , 2 pages)
Nous, Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Laure POUPET, Greffière,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la S.A.S. DELICE IKBAR signifiées par RPVA le 11 mars 2024 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la Mutuelle MMA IARD et de la Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES signifiées par RPVA le 12 mars 2024 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la S.A.R.L. MEMO EXPERTISES signifiées par RPVA le 12 mars 2024 ;
Attendu que le désistement d'instance et d'action est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Ordonnance rendue par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Magistrat en charge de la mise en état assisté de Laure POUPET, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 19/03/2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment