Texte intégral
N° RG 21/01208 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IXA6
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 02 JUIN 2022
DESISTEMENT
DECISION DÉFÉRÉE :
jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 24 Février 2021
APPELANTE :
Madame [T] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Michel ROSE de la SELARL DPR AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Eléonore LAB SIMON, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
S.A.R.L. [B] (LE PETRIN DE ROUEN)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 24 Mai 2022 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, rapporteur.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente
Madame BACHELET, Conseillère
Madame BERGERE, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 24 Mai 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Juin 2022
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 02 Juin 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Madame [T] [G] a régulièrement relevé appel d'une décision du conseil de prud'hommes de ROUEN en date du 24 février 2021 ayant statué dans un litige l'opposant à la SARL [B] (LE PETRIN DE ROUEN) ;
L'appelante s'est désistée de son appel par conclusions en date du 29 avril 2022.
L'intimée, qui ne s'est pas opposée au désistement de la partie appelante, s'est désistée elle aussi de son appel incident, par conclusions en date du 29 avril 2022.
Il convient, dans ces conditions, de donner acte à Madame [T] [G] de son désistement.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Constate le désistement d'instance et d'action de Madame [T] [G] et le dessaisissement de la cour.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Le Greffier, La Présidente,
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