Cour d'appel, 01 mars 2023. 22/07434

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 22/07434 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOKJ Ordonnance n° 2023/M040 M. [C], [B] [M] Représenté par Me Philippe BRUZZO, membre de la SELAS BRUZZO / DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [V], [H] [K] épouse [M] Représentée par Me Philippe BRUZZO, membre de la SELAS BRUZZO / DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants M. [Y] [O] Représenté par Me Grégoire LUGAGNE DELPON, membre de la SELARL NORDJURIS MARSEILLE AVOCAT CONSEIL D'ENTREPRISE, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [I] [A] Représentée par Me Grégoire LUGAGNE DELPON, membre de la SELARL NORDJURIS MARSEILLE AVOCAT CONSEIL D'ENTREPRISE, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de [X] FREDON, greffière Après débats à l'audience du 23 janvier 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 1er mas 2023, l'ordonnance suivante : Vu la procédure suivie sous le numéro 22 / 07434, Attendu que M. [C] [M] et Mme [X] [K] épouse [M] ont interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Proximité de FREJUS le 28 mars 2022 les condamnant à payer à M. [Y] [O] et Mme [I] [A] la somme de 13 780 €, la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts et la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, M. [Y] [O] et Mme [I] [A], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demandent au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Qu'ils sollicitent la condamnation de M. [C] [M] et Mme [X] [K] épouse [M] à leur payer la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens; Attendu que M. [C] [M] et Mme [X] [K] épouse [M] ont conclu au débouté sur l'incident en invoquant l'existence de conséquences manifestement excessives; Qu'à titre subsidiaire ils réclament la disjonction de la demande concernant l'arriéré de loyer de celle concernant leur propre demande d'indemnisation relative à l'expulsion qu'ils estiment illégale; Qu'ils sollicitent l'allocation de la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que la condamnation des intimés aux dépens; Attendu que le droit d'appel s'exerce dans le cadre des dispositions qui le réglementent; Attendu que le premier juge n'a pas écarté l'exécution provisoire de plein droit s'attachant à la décision; Qu'il n'est pas contesté que cette décision n'a pas été exécutée; Attendu que la demande de disjonction des époux [M] de la demande concernant l'arriéré de loyer de celle concernant leur propre demande d'indemnisation relative à l'expulsion qu'ils estiment illégale n'apparaît pas justifiée; Attendu qu'aucun élément de la procédure ne permet de penser que l'exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives; Que les appelants n'établissent pas se trouver dans l'impossibilité d'exécuter cette décision alors qu'ils ne démontrent pas avoir sollicité un prêt, même dans un cadre familial, pour leur permettre d'apurer leur dette; Qu'il convient donc en application des dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile de prononcer la radiation de l'affaire; Attendu qu'aucune considération liée à l'équité ou à la situation économique des parties ne commande que soit attribuée à quiconque une indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile; Attendu que M. [C] [M] et Mme [X] [K] épouse [M] seront condamnés aux dépens; PAR CES MOTIFS Nous, Philippe COULANGE, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d'appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, insusceptible de recours, Vu les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, REJETONS la demande de disjonction des époux [M] de la demande concernant l'arriéré de loyer de celle concernant leur propre demande d'indemnisation relative à l'expulsion qu'ils estiment illégale; PRONONCONS la radiation de l'affaire opposant M. [C] [M] et Mme [X] [K] épouse [M] à M. [Y] [O] et Mme [I] [A], enrôlée sous le numéro 22 / 07434, du rôle des affaires en cours; DISONS que l'affaire ne pourra être réinscrite au rôle que sur justification de l'exécution de la décision; REJETONS les demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; CONDAMNONS M. [C] [M] et Mme [X] [K] épouse [M] aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 1er mars 2023 La greffière Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. La greffière