Cour d'appel, 12 mars 2024. 23/05111

CHAMBRE : 4ème Chambre R.G. : N° RG 23/05111 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UCCV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Août 2023 Date de la saisine : 31 Août 2023 Date de la décision attaquée : 10 JUILLET 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A. AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, prise en sa qualité d'assureur de Monsieur [J] [W] exerçant en entreprise individuelle enregistrée au SIREN sous le N° 307 280 776 et radiée depuis le 11 mars 2019. Représentée par Me Gilles LABOURDETTE de la SELARL KERLEGIS, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 236045 INTIMES [R] [L] exerçant en entreprise individuelle, enregistrée au SIREN sous le N°399 172 725 DA signifiée par l'appelante le 07/12/23 à personne [S] [T] Représenté par Me Vianney LEY, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21040 [Z] [K] épouse [B] Représentée par Me Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1021054 S.E.L.A.R.L. [I] ET ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [M] [F] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de Monsieur [R] [L], exerçant en entreprise individuelle, désignée en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 21 juillet 2021. DA signifiée par l'appelante le 07/12/23 à personne habilitée S.C. S C I JANUS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1021054 S.A.R.L. SBC Représentée par Me Emmanuel TURPIN de la SELEURL SELURL JURIS LABORIS, avocat au barreau de SAINT-MALO Représentée par Me Anne BOIVIN-GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E00031MY S.A.S. ANDRE MOREL Représentée par Me Yann CHELIN de la SELEURL SOCIÉTÉ D'AVOCAT CHELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22031677 -------------------------------------------------------------------------- OCME n° 23 Mme Brigitte DELAPIERRGROSSE, Conseiller de la mise en état, assistée de M. Jean-Pierre CHAZAL, Greffier, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros N° RG 23/05111 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UCCV et RG n° 23/04930, N° Portalis DBVL-V-B7H-UBCJ sont connexes, Ordonne leur jonction sous le numéro RG n° 23/04930 RENNES, le 12 Mars 2024 Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,