Cour d'appel, 08 septembre 2022. 22/05058

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT SUR REQUETE DU 08 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ N° RG 22/05058 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFZV S.A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS Société SNC MARSEILLE LES VILLAS DE LA CIOTAT C/ S.A.S. SOCIETE TRAVAUX PUBLICS CONSTRUCTIONS LITTORAL Société DOMAINE DE L'EMERAUDE [Adresse 5] Société IMMOBILIERE PATRIMOINE ET FINANCES Société LES TERRASSES DE L'EDEN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Camille CENAC Me Maud DAVAL-GUEDJ Décision déférée à la Cour : Arrêt de la chambre 1-3 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 19 Novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 19/8228. DEMANDERESSES À LA REQUÊTE S.A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 4] représentée par Me Camille CENAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société SNC MARSEILLE LES VILLAS DE LA CIOTAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 6] représentée par Me Camille CENAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DÉFENDERESSES À LA REQUÊTE S.A.S. SOCIETE TRAVAUX PUBLICS CONSTRUCTIONS LITTORAL, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 7] défaillante Société DOMAINE DE L'EMERAUDE [Adresse 5], prise en la pesonne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis Domaine de l'Emeraude - [Adresse 3] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant pour avocat plaidant Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE Société IMMOBILIERE PATRIMOINE ET FINANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant pour avocat plaidant Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE Société LES TERRASSES DE L'EDEN, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant pour avocat plaidant Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 30 Juin 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Mme Béatrice MARS, Conseiller Mme Florence TANGUY, Conseiller (rapporteur) qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2022. ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2022, Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Madame Marjolaine MAUBERT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu la requête présentée par la société Les Nouveaux constructeurs et la SNC Les Villas de la Ciotat le 6 avril 2022 ; Par arrêt n°2020/233 du 19 novembre 2020, la cour de ce siège a notamment constaté la péremption de l'instance, constaté l'extinction de l'instance et condamné l'ASL Domaine de l'émeraude à payer la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sans indiquer le bénéficiaire de cette condamnation dans le dispositif ; Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle conformément à la requête. PAR CES MOTIFS : Vu l'arrêt du 19 novembre 2020 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Remplace dans le dispositif de l'arrêt en date du 19 novembre 2020, prononcé dans l'instance enregistrée sous le n° 19/08228, la dispostion «'Condamne l'ASL Domaine de l'émeraude à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'» par la disposition suivante : «'Condamne l'ASL Domaine de l'émeraude à payer à la société Les Nouveaux constructeurs et la SNC Les Villas de la Ciotat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'» ; Ordonne mention de la présente décision sur la minute et les expéditions de l'arrêt ci-dessus indiqué ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE