Cour d'appel, 29 février 2024. 23/05696

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/05696 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WATR Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 29 Février 2024 Nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/05696 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WATR dans une instance entre les parties suivantes : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES HARMONIE OUEST représenté par son syndic, le cabinet FONCIA VAL DE SEINE, ayant son siège social [Adresse 2], agissant poursuites et diligences [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me [X], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2371770 APPELANTE C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Catherine LEGRANDGERARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 391 INTIMEE -------------- Vu l'appel relevé par le Syndicat des Copropriétaires Harmonie Ouest, représenté par son syndic le cabinet Foncia Val de Seine, de la décision rendue le 25 Mai 2023 par le Tribunal judiciaire de Versailles dans l'instance l'opposant à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Yvelines, Attendu que le Syndicat des Copropriétaires Harmonie Ouest, représenté par son syndic le cabinet Foncia Val de Seine a signifié le 7 février 2024 un désistement d'appel, Attendu que par courrier du 9 février 2024 le conseil de la CPAM des Yvelines, Me [Z], nous a fait parvenir son accord, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte au Syndicat des Copropriétaires Harmonie Ouest, représenté par son syndic le cabinet Foncia Val de Seine, de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, Donnons acte au Syndicat des Copropriétaires Harmonie Ouest, représenté par son syndic le cabinet Foncia Val de Seine de son désistement d'appel, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses frais de défense et dépens. Fait par nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffier, ce jour, le 29 Février 2024. Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats le