Cour d'appel, 14 juin 2024. 24/01193

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01193 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTEP N° de Minute : 1178 Ordonnance du vendredi 14 juin 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [E] né le 10 Octobre 2004 à [Localité 3] - MAROC de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne CHAMPAGNE, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [L] [G] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Serge LAWECKI, Greffier DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 14 juin 2024 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le vendredi 14 juin 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance rendue le 11 juin 2024 à 16h01 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [K] [E] ; Vu l'appel interjeté par M. [K] [E], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 12 juin 2024 à 13h03; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE M. [K] [E] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le Préfet du Nord le 12 mai 2024. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 11 juin 2024 à 16h01, ordonnant la seconde prolongation du placement en rétention administrative de M [K] [E] pour une durée de 30 jours, ' Vu la déclaration d'appel de M. [K] [E] du 12 juin 2024 à 13h03 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative M [K] [E] soulève le nouveau moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet. Il en résulte que celle-ci doit effectuer les démarches nécessaires à la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement dès le placement en rétention. En l'espèce, l'unique moyen d'appel tiré d'un défaut de diligence est non motivé au au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés l'irrégularité alléguée. Au surplus, comme relevé par le premier juge , les diligences ayant été régulièrement effectuées, un vol vers le Maroc étant prévu le 11 juillet 2024 et l'identification de l'étranger faisant l'objet d'un examen à Rabat alors que l'intéressé se trouve dépourvu de document de voyage. La présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles à démontrer. Dès lors, aucun manquement ne peut être reproché à l'autorité administrative dans le respect de son obligation de diligence. Le moyen doit être rejeté. Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [K] [E] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'État. Serge LAWECKI, Greffier Agnès MARQUANT, . présidente de chambre A l'attention du centre de rétention, le vendredi 14 juin 2024 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [L] [G] Le greffier N° RG 24/01193 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTEP REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1178 DU 14 Juin 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le - M. [K] [E] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [K] [E] le vendredi 14 juin 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M.LE PREFET DU NORD et à Maître Anne CHAMPAGNE le vendredi 14 juin 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le vendredi 14 juin 2024 N° RG 24/01193 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTEP