Tribunal judiciaire, 30 mai 2024. 14/09394

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 14/09394 - N° Portalis 352J-W-B66-CC77T N° MINUTE : 42 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: 30/05/2024 à Me CONSTANTIN-VALLET, Me METAIS, Me PERICARD et Me de HAUTECLOQUE ORDONNANCE rendue le 30 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur [E] [O] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759 DÉFENDEURS S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 Monsieur [N] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B036 SELARL. Henri MELLAC, Didier DELAFRAYE, Bertrand PULON, Marie AVINEN-BABIN, Bertrand NAUTIACQ, Marine MELLAC DUPIN et Edouard AMOUROUX, Notaires Associés, anciennement dénomée SCP MELLAC DELAFRAYE PULON AVINEN-BABIN NAUTIACQ [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Valérie de HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848, et la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidants Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Monsieur Pierre-Louis MICHALAK, Greffier Vu les assignations en date des 14 mai et 20 juin 2014 délivrées par Monsieur [E] [O] à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, de Monsieur [N] [Y] et de la SCP MELLAC DELAFRAYE PULON AVINEN-BABIN NAUTIACQ ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Monsieur [E] [O] en date du 03 avril 2024; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 03 avril 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 22 mai 2024 de Monsieur [N] [Y] ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 23 mai 2024 de la SELARL. Henri MELLAC, Didier DELAFRAYE, Bertrand PULON, Marie AVINEN-BABIN, Bertrand NAUTIACQ, Marine MELLAC DUPIN et Edouard AMOUROUX, Notaires Associés, anciennement dénomée SCP MELLAC DELAFRAYE PULON AVINEN-BABIN NAUTIACQ ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ; SUR CE Il convient de donner acte à Monsieur [E] [O] de son désistement d'instance et d'action. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE acte à Monsieur [E] [O] de son désistement d'instance et d'action; CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par Monsieur [N] [Y] ; CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par SELARL. Henri MELLAC, Didier DELAFRAYE, Bertrand PULON, Marie AVINEN-BABIN, Bertrand NAUTIACQ, Marine MELLAC DUPIN et Edouard AMOUROUX, Notaires Associés, anciennement dénomée SCP MELLAC DELAFRAYE PULON AVINEN-BABIN NAUTIACQ ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [E] [O] , sauf meilleur accord des parties. Le greffier Le juge de la mise en état