Tribunal judiciaire, 28 mai 2024. 23/01958

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/01958 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3QAK Date du Recours : 26 mai 2023 Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 10/05/2023 SIGNIFIEE LE11/05/2023 - MONTANT : 368 EUROS - PERIODE : 2EME - 3EME - 4EME TRIMESTRE 2015, ANNEES 2016 ET 2017 - MISE EN DEMEURE N° 0064391468 DU 16/01/2019 - SIRET : 500 914 130 - CREANCE : 64391468 - N° CPT : 93720647949990064391468 Code recours : 88B N°minute: 24/02595 DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 6] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE Madame [E] [R] domiciliée : chez RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT EN AUTRES [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Philippe PAYAN, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT Le directeur de l’URSSAF a décerné le 10 mai 2023 une contrainte n°64391468 d’un montant de 368 € à l’encontre de [E] [R], signifiée le 11 mai 2023, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2015, 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2016, régularisation 2017. Par courrier déposé en mains propres le 26 mai 2023, le conseil de [E] [R] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. À l’audience de mise en état du 28 mai 2024 , l’URSSAF PACA a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte en indiquant que la créance a été régularisée et que le litige est en conséquence soldé. Après un renvoi contradictoire prononcé à l’audience du 27 février 2024, [E] [R], n’est pas présente, et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme. Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte devenue sans objet et qu’il n’y a plus de litige sur son montant. Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA. PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte n°64391468 du 10 mai 2023 d’un montant de 368 € décernée à l’encontre de [E] [R]; CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ; DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF PACA. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification. À Marseille, le 28 Mai 2024 L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT Notifiée le: