Tribunal de commerce, 10 octobre 2025. 2025J00123

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/10/2025 JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 07/08/2025 La cause a été entendue à l'audience du douze septembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1 ère Chambre faisant fonction de Président de la 2 ème Chambre, * Monsieur Christophe RUIN, Monsieur Jean-Claude VARILH, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : * CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] ayant son siège social [Adresse 3] représentée par CHIVOT SOUFFLET Selarl [Adresse 4] ET: LE DEFENDEUR : -Monsieur [T] [Z] ayant son domicile au [Adresse 2] * Madame [W] née [L] [O] ayant son domicile au [Adresse 2] Non comparants, ni représentés APRES EN AVOIR DELIBERE: Par acte sous seing privé en date du 3 mai 2022, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] a ouvert au nom de Monsieur [Z] [T] un compte courant autoentrepreneur n°00207 141 03 comprenant la délivrance d'une carte CB MSTER CARD BUSINESS CARD. Par un second acte sous seing privé en date du 3 mai 2022, elle a également octroyé à Monsieur [Z] [T] et sa compagne pacsée, madame [O] [W] née [L], un prêt professionnel n°10278 02645 00020714102 d'un montant de 31.000 € remboursable au taux de 1,15 % en 60 mensualités. Après plusieurs relances, les mensualités restent impayées. Assigné par le demandeur suivant acte du 07/08/2025, en paiement in solidum de la somme de 20 689, 02€ avec intérêts au taux légal de 1,15% courant à compter du 30 mai 2025, date de l'arrêté de compte au titre du solde du prêt professionnel n°102780264500020714102 en application des articles 1101 et suivants et 1343 et suivants du code civil, condamner monsieur [Z] [T] au paiement de la somme de 2 091, 02 € au titre du solde du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] en application des articles 1101 et suivants du code civil, condamner au paiement solidaire la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; l'exécution provisoire et les dépens étant requis, les défendeurs ne comparaissent pas ni personne pour eux ; Le demandeur sollicite l'adjudication des conclusions de son acte introductif d'instance ; L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 12/09/2025 et 10/10/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION: Les défendeurs ne sont ni comparants ni représentés; il est en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ; Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d'ordre public ; La créance alléguée par le demandeur justifiée par les pièces produites (ouverture du compte, contrat de crédit, mises en demeure) n'étant pas sérieusement discutée ni discutable, il convient de faire droit à la demande en principal et de condamner in solidum monsieur [Z] [T] et madame [O] [W] née [L] à payer à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] la somme de 20 689, 02€ avec intérêts au taux légal de 1,15% courant à compter du 30 mai 2025, date de l'arrêté de compte au titre du solde du prêt professionnel n°102780264500020714102 en application des articles 1101 et suivants et 1343 et suivants du code civil, condamner monsieur [Z] [T] au paiement de la somme de 2 091, 02 € au titre du solde du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] en application des articles 1101 et suivants du code civil, Le demandeur justifie avoir engagé des frais non répétibles que l'équité commande de mettre à charge des défendeurs, à concurrence du montant ci-après fixé ; Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ; Le tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne les défendeurs aux entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; CONDAMNE in solidum pour les causes sus-énoncées Monsieur [T] [Z] et Madame [W] née [L] [O] à payer à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] : * La somme de 20 689, 02€ avec intérêts au taux légal de 1,15% courant à compter du 30 mai 2025, date de l'arrêté de compte au titre du solde du prêt professionnel n°102780264500020714102 en application des articles 1101 et suivants et 1343 et suivants du code civil ; * La somme réduite à 1 500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [T] [Z] à payer à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] la somme de 2 091, 02 € au titre du solde du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] en application des articles 1101 et suivants du code civil ; REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires, ORDONNE l'exécution provisoire, CONDAMNE enfin Monsieur [T] [Z] et Madame [W] née [L] [O] aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 76,32 euros dont 12,72 euros de TVA à 20%. Ainsi jugé et prononcé Le Président Madame Chantal WIRQUIN Le Greffier Madame Laura VIOLETTE Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN Signe electroniquement par Laura VIOLETTE, commis-greffier.