Cour d'appel, 01 février 2024. 23/05029

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 1ER FEVRIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05029 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7NI Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JUIN 2023 JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 6] N° RG 22/00097 APPELANTE : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE FONSERANE située à [Adresse 7], pris en la personne de son Syndic la SARL OPALEO dont le siège social est sis [Adresse 5]), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 504 048 075, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social, autorisé à agir aux termes d'un procès-verbal d'Assemblée Générale en date du 27/11/2021 C/O SARL OPALEO [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me OUSTRIC INTIME : Monsieur [D] [U] né le [Date naissance 1] 1952 à MAYO [Adresse 2] DUBLIN 5 IRLANDE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre et Madame Nelly CARLIER, Conseillère, chargée du rapport. Cesmagistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseiller Mme Virginie HERMENT, Conseillère Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO ARRET : - par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier. * * * La cour est saisie de l'appel formé par le [Adresse 9] à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béziers le 27 juin 2023. Par conclusions signifiées par voie électronique le 19 octobre 2024, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Fonterane demande à la cour de : - donner acte au [Adresse 8] de ce qu'il entend se désister purement et simplement de l'instance d'appel par lui introduite par déclaration faite au Greffe de la Cour d'appel de Montpellier le 12/10/2023 à l'encontre d'un jugement (RG n° 22/00097) rendu le 27/06/2023 par le Juge de l'Exécution/saisie immobilière du Tribunal Judiciaire de Béziers. - statuer ce que de droit quant aux dépens. M. [D] [U] n'a pas préalablement formé appel incident et n'a pas constitué avocat . Le désistement de l'appel ne nécessitant pas, en conséquence, son acceptation par l'intimé, il convient de donner acte au Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Fonserane de son désistement. Il sera rappelé, par ailleurs, que conformément à l'article 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'appelant supportera la charge des dépens d'appel en application de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR - donne acte au [Adresse 8] de son désistement d'appel, - constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle de la cour sous le n° 23/5029 et le dessaisissement de la juridiction, - dit que l'appelant supportera les dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,